Rapport explicatif
Consultation 2012/125: Révision partielle de la loi sur les douanes (LD) · 25 pages
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5 Aspects juridiques
5.1 Constitutionnalité et légalité
Le présent projet concerne une modification de la loi sur les douanes, de la loi sur l'imposition des huiles minérales et de la loi sur la circulation routière. Ces lois sont fondées sur les passages suivants de la Constitution fédérale47: art. 57, al. 2, 60, 82, 101, 110, 121, al. 1, 122, 131, al. 1, let. e, et 2, 133.
5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse
Le projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse. La réglementation relative à la mise en entrepôt douanier ouvert ou en dépôt franc sous douane avec exportation ultérieure correspond aux dispositions du code des douanes de l'Union européenne. Le contenu des autres modifications de loi prévues n'a pas de lien international direct.
5.3 Forme de l'acte à adopter
Le projet constitue une modification de loi sujette au référendum conformément à l'art. 141, al. 1, let. a, Cst.
5.4 Délégation de compétences législatives
L'art. 42a, al. 2, a pour effet d'habiliter le Conseil fédéral à conclure seul des traités internationaux portant sur la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé.
Par ailleurs, l'art. 87, al. 5, habilite le Conseil fédéral à régler par voie d'ordonnance les conditions régissant la vente de gré à gré lors de la réalisation du gage douanier ainsi que la renonciation à cette réalisation.
En application de l'art. 91a, il incombe à l'administration des douanes de désigner le personnel devant être assermenté. Cette désignation est effectuée dans le cadre de l'ordonnance de l'AFD du 4 avril 2007 sur les douanes (OD-AFD)48.
47RS 101