Rapport explicatif

revendiquer des contributions à l'exportation pour des marchandises indigènes se trouvant dans un dépôt franc sous douane.

Art. 62 Principes

Quant à la définition: d'après l'art. 6, let. d, LD, on entend par «marchandises qui ne sont pas en libre pratique» aussi bien les marchandises étrangères que les marchandises dédouanées à l'exportation. Etant donné que la mise en dépôt franc sous douane de marchandises placées sous le régime de l'exportation ne sera plus possible à l'avenir, la désignation figurant dans les dispositions relatives aux dépôts francs sous douane doit être adaptée en conséquence.

Selon le droit en vigueur, les dépôts francs sous douane sont des parties du territoire douanier géographiquement séparées qui sont entièrement placées sous surveillance douanière et dans lesquelles des marchandises qui ne sont pas en libre pratique – c'est-à-dire des marchandises étrangères ou des marchandises indigènes placées sous le régime de l'exportation – peuvent être entreposées sans être soumises aux droits à l'importation et sans que des mesures de politique commerciale (par exemple interdictions d'importation et d'exportation, restrictions quantitatives ou mesures d'embargo) puissent être ordonnées pendant la durée de leur entreposage. Selon le droit en vigueur, il n'était pas possible de conserver dans un dépôt franc sous douane des marchandises indigènes qui n'avaient pas été préalablement placées sous le régime de l'exportation. Seules des marchandises déjà placées sous le régime de l'exportation pouvaient être entreposées dans un dépôt franc sous douane (al. 2).

Selon le nouveau droit, les dépôts francs sous douane restent des parties du territoire douanier, mais ils sont séparés du reste de celui-ci (al. 1). Dans les dépôts francs sous douane, on peut entreposer aussi bien des marchandises étrangères (comme auparavant; al. 2, let. a) que – et c'est là une nouveauté – des marchandises indigènes en libre pratique (al. 2, let. b). L'al. 3 précise que les marchandises étrangères sont soumises à la surveillance douanière.

Les marchandises indigènes conservent leur statut de marchandises en libre pratique quand bien même elles se trouvent dans un dépôt franc sous douane. Elles ne sont pas réputées «sous surveillance douanière». Ce fait revêt une importance particulière du point de vue de la TVA, car, selon l'art. 23 LTVA17, la livraison de biens restés sous surveillance douanière et la fourniture de prestations en relation avec ces biens sont exonérées de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

La possibilité de mettre en dépôt franc sous douane des marchandises placées sous le régime de l'exportation devient donc caduque.

Art. 65 Mise en entrepôt, durée de l'entreposage et ouvraison des marchan-

dises

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral avait la compétence de fixer le délai dans lequel les marchandises placées sous le régime de l'exportation devaient être exportées du dépôt franc sous douane (al. 2, 2^e phrase). Cette disposition peut être abrogée. A l'avenir, la déclaration pour le régime de l'exportation ne pourra plus être effectuée