Rapport explicatif

les douanes concerne divers domaines sans liens directs les uns avec les autres. Cinq ans après l'entrée en vigueur de cette loi, le moment semble opportun pour effectuer les adaptations nécessaires dans un projet commun.

1.2 Modifications proposées

Le projet comporte les points essentiels suivants:

 Abrogation des dispositions faisant du trafic postal un genre de trafic parti-

culier.

 Habilitation du Conseil fédéral à conclure seul des traités internationaux sur

la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé.

 Obligation pour les entreprises de transport de transmettre sous forme élec-

tronique à l'administration des douanes les documents et relevés nécessaires pour le contrôle douanier.

 Entrepôts douaniers et dépôts francs sous douane: nouvelle réglementation

concernant la mise en entrepôt et l'exportation de marchandises indigènes.

 Simplification de la réalisation du gage douanier et renonciation éventuelle à

celle-ci. Possibilité de faire valoir le droit de gage douanier sur les marchandises, objets et valeurs que l'autorité responsable ne prend pas en charge.

 Possibilité d'assermenter le personnel de l'Administration fédérale des doua-

nes (AFD).

 Abrogation de la disposition relative à la prise en charge par l'AFD de tâches

de police de sécurité.

 Restriction des conventions conclues avec les cantons à des tâches qui sont

liées à l'exécution d'actes législatifs de la Confédération autres que douaniers et qui ont été transférées aux cantons par la législation fédérale. Possibilité de conclure des conventions avec tous les cantons.

 Inscription formelle dans la loi de la possibilité d'ordonner des mesures

d'enquête spéciales telles que les observations et les enregistrements vidéo ou audio dans le cadre de la poursuite pénale fondée sur la loi sur les douanes.

 Abrogation, dans l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et

mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, de la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière.

 Modification des voies de droit dans le domaine de l'impôt sur les huiles

minérales.

 Réglementation, dans la législation sur la circulation routière, de l'exemption

de peine qui est accordée au personnel de la douane ayant enfreint les règles de la circulation lors de courses officielles pour autant que l'inobservation de ces règles ait été nécessaire pour l'exécution des tâches.