Rapport explicatif

«Dans le cadre de la future révision de la loi sur les douanes, le DFF est chargé d'examiner

 dans quelle mesure la compétence de conclure des conventions avec les

cantons visée à l'art. 97 LD doit être précisée et étendue aux cantons de l'intérieur du pays et

 s'il faut éventuellement munir l'art. 96 LD d'une précision concernant les

compétences de l'administration des douanes en matière de police de sécurité.»

Ce réexamen des art. 96 et 97 LD a montré qu'il était nécessaire d'agir, car la marge d'interprétation est trop grande et conduit régulièrement à des malentendus. Cette constatation doit conduire à l'abrogation de l'art. 96 et à l'adaptation de l'art. 97. Ces modifications de la loi sur les douanes concernent le rapport entre la Confédération et les cantons. Elles ont cependant une portée réduite, car elles visent à inscrire plus clairement dans la loi la pratique déjà en vigueur et à mieux délimiter les compétences, sans répercussions directes sur les cantons. Le Conseil fédéral considère qu'il serait judicieux que la présentation de ce projet à l'Assemblée fédérale et l'éventuel traitement du rapport Malama par les Chambres aient lieu de façon très rapprochée. Les discussions relatives au rapport pourraient ainsi être directement prises en compte dans les débats concernant les deux articles en question. La présente adaptation de la loi sur les douanes n'exclut pas que dans une deuxième étape les recommandations du rapport soient mises en œuvre dans une plus large mesure et que les actes législatifs autres que douaniers correspondants soient complétés avec les tâches que les cantons délèguent systématiquement à l'administration des douanes.

Finalement, le Conseil fédéral a déjà laissé entrevoir en 20114 qu'il abrogerait la disposition prévoyant un effectif minimal du Corps des gardes-frontière (Cgfr) qui figure à l'art. 1, al. 3, de l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin; il a alors chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet en ce sens. La disposition en question peut maintenant être abrogée dans le cadre de la modification du droit en vigueur liée à la présente révision de la loi sur les douanes.

1.4 Droit comparé, en particulier avec le droit européen

La réglementation proposée au sujet de la mise en entrepôt douanier ouvert ou en dépôt franc sous douane de marchandises en libre pratique destinées à être ultérieurement exportées correspond aux dispositions du code des douanes de l'Union européenne. On a renoncé à effectuer une comparaison expresse du droit pour les autres parties du projet, car elles ne touchent pas le droit européen.