Rapport explicatif

cette approche est également préconisée par le rapport Malama31. Même si les domaines systématiquement repris dans les conventions sont relativement faciles à identifier, une mise à jour approfondie du droit nécessite l'examen des nombreux actes législatifs autres que douaniers sur lesquels l'AFD fonde l'exécution de ses tâches. La charge de travail qui sera nécessaire ne doit pas être sous-estimée. De plus, un grand nombre d'offices devront participer à ce processus. Il faut par conséquent renoncer à fixer un délai pour cette mise à jour complète du droit pertinent.

D'après le complément apporté à l'al. 2, les conventions ne doivent pas seulement régler l'étendue des tâches déléguées et la prise en charge des frais, mais aussi le secteur d'intervention. Cette façon de procéder est déjà appliquée à l'heure actuelle et s'est révélée pragmatique, car les conditions géographiques sont très différentes d'un canton à l'autre. Par conséquent, les tâches policières déléguées par les cantons sont assumées dans l'espace frontalier, sur des lignes ferroviaires internationales et dans des aérodromes. Le secteur d'intervention ne doit pas obligatoirement être identique à l'espace frontalier longeant la frontière douanière; dans des cas isolés, en raison de la proximité de la frontière, il peut également comprendre des parties d'un canton de l'intérieur du pays (cf. les conventions déjà conclues avec les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures). Finalement, pour l'accomplissement des tâches dans les trains, le secteur d'intervention peut aussi comprendre des gares (par exemple pour la remise de personnes à la police).

Il convient encore de relever ici que la version actuelle de l'al. 2 prévoit déjà que le transfert des tâches et la prise en charge des frais soient réglés dans les conventions. Ce point est par conséquent traité dans toutes les conventions conclues avec les cantons, ces derniers accordant en règle générale une indemnisation de 10 à 15 % pour les frais et les dépenses en relation avec l'encaissement de fonds sur la base de la convention. Ces dernières années, l'administration des douanes a ainsi reçu, sur les deux bons millions qu'elle encaisse annuellement pour le compte des cantons, un montant annuel de l'ordre de 250 000 à 300 000 francs.

Afin de pouvoir se faire une image des autres prestations que l'administration des douanes fournit aux cantons, le Cgfr a procédé de mai à octobre 2011 à un relevé du coût de ses prestations spéciales. Ce relevé a montré que 5600 heures de travail ont été fournies en faveur des cantons pendant cette période de six mois. Ces heures de travail ont surtout consisté en activités d'instruction (800 heures), en l'engagement d'équipes de vérification des automobiles pour la vérification de véhicules (1500 heures), en l'engagement d'appareils de détection de stupéfiants et d'installations à rayons X (1000 heures), ainsi qu'en activités d'observation (600 heures). Au vu du volume finalement assez restreint de ces activités et compte tenu du fait que les cantons fournissent eux aussi des prestations gratuites en faveur du Cgfr ou de l'administration des douanes en général, la cheffe du Département fédéral des finances a décidé que l'on renoncerait en principe à une facturation. Du point de vue des finances fédérales, la charge administrative serait disproportionnée par rapport au rendement. Elle a cependant précisé qu'une indemnisation financière devait être examinée au cas par cas pour les prestations de service d'une certaine ampleur qui sont clairement identifiables et sont fournies sans possibilité de compensation. Si plusieurs cantons devaient être touchés par une mesure de ce genre, il faudrait également envisager la possibilité d'une facturation forfaitaire par l'intermédiaire de la