Rapport explicatif

4.3 Conséquences macroéconomiques

Une stricte séparation des flux de marchandises est exigée pour éviter les mélanges en cas de culture concomitante de matériel de multiplication génétiquement modifié et de matériel conventionnel. La branche concernée décide des mesures de mise en œuvre de cette exigence sur l’ensemble de la filière commerciale. Si les dispositions ne peuvent être respectées qu’avec une séparation totale des flux de marchandises, seules des entreprises spécialisées, par exemple des centres collecteurs, qui ne traitent pas de produits de récolte conventionnels, pourront transformer des produits génétiquement modifiés. Cela ne devrait pas en valoir la peine pour de petites quantités. La séparation du flux des marchandises occasionnera des adaptations structurelles et des coûts. Ces charges ne seront admises que si le matériel de multiplication génétiquement modifié présente des avantages par rapport aux variétés conventionnelles. Ces avantages (p. ex. rendement supplémentaire, consommation moindre de produits phytosanitaire, moins de temps nécessaire pour l’entretien des cultures) devraient avoir un effet de baisse des coûts, de sorte que les consommateurs ne doivent pas compter sur des prix plus élevés pour les produits OGM que pour les produits conventionnels.

Il faut cependant tenir compte du fait que le flux des marchandises peut être très court : ainsi, lorsqu’un agriculteur cultive du maïs génétiquement modifié, l’utilise pour l’affouragement directement dans sa ferme et n’utilise aucun outil ou engin qui soit aussi utilisé par des producteurs non OGM. Lorsque le flux des marchandises est aussi court, cela n’occasionne ni mesures de séparation, ni coûts supplémentaires dans la chaîne de production.

Les conséquences économiques pour les agriculteurs qui cultivent des espèces génétiquement modifiées dépendent fortement des mesures de coexistence prescrites. Une étude de Schlatter et Oehen (2004)² a montré que de très grandes distances d’isolement (de l’ordre de 1 à 4 km) menacent la faisabilité de la coexistence. Une étude PNR 59 d’Albisser et al. (Albisser Vögeli et al., 2011)³ a montré que les distances de sécurité de 50 m occasionnaient des dépenses supplémentaires minimes pour un cultivateur de maïs. Les distances d’isolement de 150 m conduisent déjà à un surcroît de dépenses d’environ 9 CHF/ha. Les coûts supplémentaires sont dus au temps nécessaire pour se concerter avec ses voisins. L’étude présuppose des relations de coopération entre les agriculteurs voisins. Comme une étude précédente d’ART (Kohler 2005)⁴, elle conclut que la coexistence est réalisable et n’est pas un obstacle économique significatif. L’étude la plus récente sur la durabilité des plantes génétiquement modifiées dans le contexte de l’agriculture suisse (Speiser et al., 2012⁵) a également examiné les aspects économiques. Cette étude conclut que la possibilité de tirer un bénéfice supplémentaire de l’utilisation du génie génétique dépend de la plante utile considérée (p. ex. maïs ou arbre fruitier), de ses propriétés (p. ex. tolérance aux herbicides ou résistance aux organismes nuisibles) et du mode de production (p. ex. bio ou PI). La différence avec l’utilisation de plantes utiles conventionnelles n’est cependant jamais considérable : on ne s’attend ni à des pertes importantes, ni à des gains importants.

5. Grandes lignes du projet

L’ordonnance sur la coexistence doit permettre une coexistence de la culture avec et sans OGM et poursuit deux objectifs de protection : d’une part, la protection de la production sans OGM (comme les surfaces de grandes cultures conventionnelles, les sites de production de semences et les surfaces