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Consultation 2012/26: Ordonnance concernant la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain · 24 pages
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Recherche sur l’être humain
Art. 48 Annonces
1La direction du projet doit annoncer à la commission d’éthique les modifications suivantes apportées au projet de recherche avant leur mise en œuvre:
a. les modifications essentielles apportées au plan de recherche;
b. le changement de direction du projet.
2Elle annonce la fin ou l’arrêt du projet de recherche à la commission d’éthique dans les 90 jours.
Chapitre 6: Dispositions finales
Art. 49 Mise à jour des annexes
Le Département fédéral de l’intérieur peut mettre à jour les annexes en fonction des développements internationaux ou techniques. Pour les mises à jour qui pourraient constituer des entraves techniques au commerce, il agit en concertation avec le Département fédéral de l’économie.
Art. 50 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le …
... Au nom du Conseil fédéral suisse,
La Présidente de la Confédération: …
La Chancelière de la Confédération: ...