Projet

Ordonnance relative à la recherche sur l’être humain 2

Annexe 1 (Art. 11)

Montant de couverture

Le montant de couverture pour les projets de recherche sur des personnes relevant de la catégorie B est d’au moins:

a. 250 000 francs par personne;

b. 20 000 francs pour les dommages matériels;

c. 3 millions de francs pour l’ensemble du projet de recherche.