Projet

Recherche sur l’être humain

Art. 29 Consentement éclairé pour la réutilisation de données personnelles

non génétiques liées à la santé sous une forme non codée à des fins de recherche

¹ Les informations suivantes doivent être fournies à la personne concernée par écrit ou par oral:

a. la réutilisation envisagée des données personnelles non génétiques liées à la santé à des fins de recherche;

b. le droit qu’elle a de refuser ou de révoquer en tout temps son consentement sans avoir à justifier sa décision;

c. le droit qu’elle a d’être informée des résultats concernant sa santé ou de renoncer à recevoir ces informations, respectivement de laisser un médecin en décider;

d. les mesures destinées à assurer la protection des données personnelles;

e. la personne ou l’institution qui conserve les données personnelles.

²La personne concernée doit donner son consentement par écrit; les exceptions sont régies par l’art. 8 ORH 1¹⁰.

Art. 30 Information sur la réutilisation envisagée de données personnelles

non génétiques liées à la santé sous une forme codée à des fins de recherche

Les informations suivantes doivent être fournies à la personne concernée par écrit ou par oral:

a. la réutilisation envisagée des données personnelles non génétiques codées liées à la santé à des fins de recherche;

b. le droit qu’elle a de s’y opposer;

c. les mesures destinées à assurer la protection des données personnelles, notamment la gestion du code;

d. la personne ou l’institution qui conserve les données personnelles.

Section 3: Procédure d'autorisation et obligations d'annoncer pour les projets de recherche avec du matériel biologique et des données personnelles liées à la santé

Art. 31 Domaines de vérification

La commission d’éthique vérifie notamment:

a. que la demande est complète;

b. la qualité scientifique;