Projet

Ordonnance relative à la recherche sur l’être humain 2

a. le but en vertu duquel le matériel biologique et les données personnelles liées à la santé peuvent être réutilisés;

b. la désignation du matériel biologique et des données personnelles qu’englobe l’autorisation;

c. le cercle de personnes habilitées à transmettre les données personnelles et le matériel biologique le cas échéant;

d. les personnes habilitées à recevoir les données personnelles et le matériel biologique le cas échéant;

e. la désignation de la personne responsable de la protection des données personnelles publiées;

f. le cercle des personnes autorisées à accéder aux données;

g. la durée de conservation;

h. d’autres conditions en lien avec l’autorisation, notamment en matière de sécurité des données.

Art. 39 Annonces

¹La direction du projet doit annoncer au préalable à la commission d’éthique toute modification des indications mentionnées dans l’autorisation.

²Elle annonce la fin ou l’arrêt de la collecte de données à la commission d’éthique dans les 90 jours.

Chapitre 4: Projets de recherche sur des personnes décédées

Art. 40 Domaines de vérification

La commission d’éthique vérifie notamment:

a. que la demande est complète;

b. la qualité scientifique;

c. le respect des exigences relatives au consentement (art. 36 LRH);

d. pour les projets de recherche sur des personnes décédées placées sous respiration artificielle, la nécessité de leur implication (art. 37, al. 2, LRH) et le respect de l’indépendance des personnes participant au constat du décès (art. 37, al. 3, LRH);

e. les mesures destinées à assurer la protection du matériel biologique et des données personnelles;

f. le respect de l’interdiction de commercialiser (art. 9 LRH);

g. les qualifications professionnelles de la direction du projet et des autres chercheurs;

h. l’existence d’infrastructures appropriées au lieu de réalisation du projet de recherche.