Projet

Recherche sur l’être humain

Art. 24 Codage

¹Le matériel biologique et les données personnelles liées à la santé sont réputés correctement codés au sens de l’art. 32, al. 2, et 33, al. 2, LRH lorsqu’ils sont qualifiés d’anonymisés dans l’optique d’une personne qui n’a pas d’accès au code.

² Le code doit être conservé par une personne qui est désignée dans la demande et n’est pas impliquée dans le projet de recherche, séparément du matériel ou de la banque de données et conformément aux principes reconnus en matière de sécurité des données au sens de l’art. 4, al. 1.

Art. 25 Conditions de décodage

Le matériel biologique codé et les données personnelles liées à la santé codées et le matériel biologique codé peuvent uniquement être décodés si:

a. le décodage est nécessaire pour prévenir un risque immédiat pour la santé de la personne concernée; ou

b. une base légale pour le décodage existe.

Section 2: Consentement éclairé, respectivement information

Art. 26 Consentement éclairé pour la réutilisation de matériel biologique et

de données personnelles génétiques pour un projet de recherche sous une forme non codée

¹ Les informations suivantes doivent être fournies à la personne concernée par écrit ou par oral:

a. la nature, le but, la durée et le déroulement du projet de recherche;

b. le droit qu’elle a de refuser ou de révoquer en tout temps son consentement sans avoir à justifier sa décision;

c. les conséquences qu'une révocation du consentement a concernant le matériel biologique utilisé avant la révocation, respectivement les données personnelles utilisées avant la révocation;

d. le droit qu’elle a de recevoir en tout temps des renseignements sur des questions se rapportant au projet de recherche;

e. le droit qu’elle a d’être informée des résultats concernant sa santé ou de renoncer à recevoir ces informations, respectivement de laisser un médecin en décider;

f. les mesures destinées à assurer la protection du matériel biologique et des données personnelles;

g. le financement du projet de recherche;

h. l’autorisation de la commission d’éthique.