Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.109.7.83077 / 233.1/2012/00679

Tables des matières

1 Grandes lignes du projet3

1.1 Introduction3

1.2 Enregistrement de l’état civil3

1.2.1 Situation initiale3

1.2.2 Nouvelle règlementation proposée4

1.2.3 Motif et évaluation de la solution proposée4

1.3 Identifiant des personnes dans le registre foncier5

1.3.1 Situation initiale5

1.3.2 Nouvelle réglementation proposée5

1.3.3 Motif et évaluation de la solution proposée5

1.3.4 Réglementations à l’étranger6

1.4 Organisme responsable de droit privé dans le domaine du registre foncier 7

1.4.1 Situation initiale7

1.4.2 Nouvelle réglementation proposée7

1.4.3 Motif et évaluation de la solution proposée7

1.4.4 Réglementations à l’étranger8

2 Commentaire des articles9

2.1 Enregistrement de l’état civil9

2.2 Registre foncier13

2.3 Titre final17

3 Conséquences19

3.1 Conséquences pour la Confédération19

3.1.1 Enregistrement de l’état civil19

3.1.2 Identifiant des personnes dans le registre foncier21

3.1.3 Organisme responsable de droit privé22

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes22

3.2.1 Enregistrement de l’état civil22

3.2.2 Identifiant des personnes dans le registre foncier23

3.2.3 Organisme responsable de droit privé23

3.3 Conséquences pour l‘économie23

3.3.1 Etat civil23

3.3.2 Organisme responsable de droit privé24

4 Aspects juridiques24

4.1 Constitutionnalité24

4.2 Délégation de compétences normatives24