Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.109.7.83077 / 233.1/2012/00679

Un tel mécanisme, en vertu duquel les émoluments perçus vont dans les caisses cantonales et la Confédération finance elle-même ses tâches par son propre budget, est par ailleurs le cas fédéral normal.

Alinéa 2

La Confédération a déjà placé jusqu'à présent de grosses sommes dans l’investissement de base, l’aménagement de l'harmonisation des registres et le système d’annonces électronique entre les autorités de l’état civil et d'autres autorités. Elle va également reprendre conformément à l’alinéa 2 proposé, la moitié des coûts pour l’aménagement d’un nouveau système. L'autre moitié sera supportée par les cantons, ce qui correspond ici du point de vue de la Confédération à un financement par des tiers. A l’alinéa 2, de manière analogue à l’alinéa 1 le règlement concerne seulement les nouveaux développements pour autant que les opérations se rapportent au domaine de l’état civil. Le financement des projets en dehors des opérations se rapportant au domaine de l’état civil (par exemple, dans l'intérêt des services des habitants mentionnés, les hôpitaux et autres registres) devra être assuré sans prendre en compte cette disposition.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Enregistrement de l’état civil

La Confédération supportera à l’avenir les coûts pour l’exploitation courante et les développements d’Infostar qui dépasseront le montant fixé de manière forfaitaire dans l’article 6a, alinéa 1, 1^èrephrase, Tit.Fin., AP-CC (en ce qui concerne les coûts supérieurs resp. les coûts inférieurs à la limite de 3 millions voir commentaires à l’art. 6a, al. 1, Tit.Fin., CC). La Confédération reprendra aussi à raison de la moitié les coûts pour l’aménagement d’un nouveau système conformément à l’alinéa 2 de la même disposition. Cela est dû au grand intérêt de la Confédération à une tenue des registres de haute qualité dans le domaine de l'état civil. Infostar jouit déjà maintenant d’une grande importance en raison des mécanismes de l’harmonisation des registres et du eGovernment et va continuer à s’imposer : plusieurs registres de la Confédération, p.ex. de l’assurance sociale (registre AVS), recevront des données de haute qualité à partir d’Infostar. D'autres registres de la Confédération et des cantons suivront (p.ex. registre des habitants, registre foncier, registre du commerce en ce qui concerne les données de l’état civil). Par conséquent, il se justifie que la Confédération reprenne les coûts annuels qui dépassent les 3 millions de francs ainsi que la moitié des coûts pour l’aménagement d’un nouveau système (titre de travail : Infostar 2020) qui peut être de l'ordre de 10, 20 ou 30 millions. Compte tenu des développements qui viennent seulement d’être mis en fonction, en particulier dans le domaine e-Government, il n’est pas encore possible d’évaluer dans quelle mesure les 3 millions seront dépassés ni les coûts pour l’aménagement d’un nouveau système.

En 1998, la Confédération a lancé avec succès le projet Infostar, la banque de données centrale commune pour toutes les autorités de l'état civil. Avec la mise en service de la banque de données en 2004, l’investissement pour les communications sur papier entre les autorités de l’état civil a été entièrement supprimé, sans remplacement aucun. Il en résulta des changements de structure majeurs dans les cantons. En plus de la professionnalisation des officières et des officiers de l'état civil, les arrondissements de l’état civil ont été regroupés et le nombre d’offices de l’état civil a passé maintenant de 2'000 à 160.

En outre, Infostar est le pilier de l'harmonisation des registres et a permis sa réalisation. Infostar se développe de plus en plus en tant que registre des personnes avec une importance allant au-delà du domaine de l’état civil. Depuis 2010, il est possible d’envoyer des communications électroniques aux services des habitants. Ainsi aujourd’hui déjà, et de plus en plus à l’avenir,