Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.109.7.83077 / 233.1/2012/00679

2.3 Titre final

Art. 6a Titre final IIa. Financement du système d’information central de l’état civil dans le domaine de l’état civil

Alinéa 1

La disposition règle la répartition des coûts (pour l’exploitation, les développements et les nouveaux aménagements) entre la Confédération et les cantons et se réfère à l'article 45a, alinéa 2, AP-CC.

Actuellement, les cantons paient un montant de 1.25 millions de francs par année pour l’exploitation courante d’Infostar. A ce montant, il faut rajouter 0.1 million par année depuis l’introduction de la procédure d’élimination des divergences pour le nouveau numéro d’assurance sociale dans le domaine de l’état civil et 0.1 million pour l’exploitation future d’une Data-Warehouse (ce dernier montant est une évaluation du point de vue actuel). Un montant de 0.15 million à la charge de la Confédération vient s’insérer au montant susmentionné de 0.1 million versé par les cantons pour la procédure d’élimination des divergences du nouveau numéro d’assurance sociale, ce qui représente en tout env. 0.25 million pour cette tâche. Ceci donne actuellement un montant total fixe de 1.6 million par année pour l’exploitation courante.

Depuis l'introduction d’Infostar en 2004, il a été procédé chaque année à l’aménagement des nouveaux projets. Le volume d'investissement s'élève à 1 à 1.5 millions de francs par année. Chacun de ces développements augmente également l’investissement pour l’exploitation courante (transfert des projets réalisés dans l'opération courante, pour lesquels le volume et ainsi les besoins financiers pour l’exploitation y relatifs augmentent continuellement au cours des années).

Si l’on additionne les dépenses déjà fixes pour l'exploitation de 1.6 million par année à celles des projets annuels de 1 à 1.5 million et si l’on prend en considération l’augmentation de l’investissement pour l’exploitation annuelle supplémentaire résultant des nouveaux projets, on arrive à un montant de 3 millions par année pour l’exploitation et les développements du système. Ce montant sera fixé dans l’article 6a alinéa 1, Tit.Fin., AP-CC. On obtiendra ainsi une participation adéquate aux coûts de la part des cantons.

Les coûts pour un éventuel nouveau développement du système ne sont pas compris dans le montant de 3 millions par année. Ceux-ci devront être supportés à part égale par la Confédération et les cantons, ce qui sera fixé dans l’article 2.

Dans les alinéas 1et 2, la répartition des coûts sera proposée en fonction du nombre d’habitants, ce qui correspond à l’article 45a, alinéa 2, 2^ephrase, CC en vigueur. L’adaptation du renchérissement sera fixée dans l’alinéa 1.

Infostar a permis aux cantons de libérer leurs offices de l’état civil de nombreuses charges administratives, comme par exemple, de l’envoi des communications onéreuses sur papier par l’office de l'état civil au lieu de la survenance de l'événement (par exemple : une naissance) à l’office de l’état civil du lieu d’origine (pour la mise à jour du registre des familles avec un autre membre de la famille). Les économies réalisées sur les coûts en papier, enveloppes et frais de port se montent à des millions car toutes les données sont saisies dans la banque centrale de données, ce qui supprime les communications d’un office de l’état civil à l’autre (si l’on compte 3-5 millions de communications par année, les économies faites uniquement pour les frais de port se montent à 3-5 millions par année, sans prendre en compte les coûts pour le travail fourni par les offices de l’état civil et à l’avenir par les services des habitants). A cela s’ajoutent les simplifications des procédures apportées par Infostar aussi bien au sein des offices de l’état civil individuels que des autorités cantonales de surveillance de l’état civil ainsi que la collaboration simplifiée entre ces autorités. Ceci a entraîné une forte augmentation de l’efficacité et ainsi une diminution importante des coûts dans les services de l’état civil des