Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.109.7.83077 / 233.1/2012/00679

Les cantons remettent l’entière responsabilité d’Infostar à la Confédération mais ceux-ci seront étroitement impliqués dans les développements et les nouveaux aménagements au niveau technique et auront un droit de co-désision (art. 45a, al. 4, AP-CC). Ils financent l’exploitation courante et les nouveaux aménagements du « système d'information central sur l’état civil » (actuellement Infostar) pour autant que les opérations se rapportent au domaine de l’état civil, avec un montant annuel de 3 millions de francs (art. 6a, al. 1, 1^èrephrase, Tit.Fin., AP-CC), ce qui correspond à peu près aux charges actuelles.

En cas d’un éventuel nouveau développement du système, les cantons supportent la moitié des coûts (art. 6a, al. 2, Tit.Fin., AP-CC). Cette clé de répartition correspond à environ la répartition des coûts de l'investissement de base du système actuel (art. 6a, al. 2, Tit.Fin., CC dans sa version actuelle) ; il ne s’agit donc pas de changer dans le futur de la clé de répartition des couts entre la Confédération et les cantons en vigueur depuis l'introduction d'Infostar en 2004.

Le coût de l'exploitation, des développements et des nouveaux aménagements pour les fonctions du système, au-delà du domaine de l’état civil, seront réglées entre la Confédération et les cantons (et éventuellement les communes), de cas en cas, et sans prendre en compte le règlement de l’article 6a, Tit.Fin., AP-CC. Par rapport au statu quo, il ne résulte pas de ce principe un ajournement de coûts importants.

En outre, les services des habitants des cantons et des communes financeront les nouvelles fonctions, puisqu’elles n’entrent pas dans le règlement de l’article 6a, Tit.Fin., AP-CC, aussi bien dans le domaine de l’exploitation que dans celui des nouveaux aménagements selon l’article 43a, alinéa 4, chiffre 5, AP-CC. Cette solution est adéquate pour les services des habitants si l’on tient compte de l’augmentation de l’efficacité et de la qualité due à cette modernisation tout en réduisant en même temps les coûts généraux.

3.2.2 Identifiant des personnes dans le registre foncier

Les cantons qui tiennent le registre foncier informatisé devront adapter au nouveau droit leurs programmes concernant l’identifiant des personnes (art. 949b AP-CC) ainsi que la recherche d’immeubles sur tout le pays (art. 949c AP-CC). Cela engendrera des dépenses supplémentaires qui seront néanmoins compensées par une plus-value grâce à l’amélioration de l’efficacité et de la sécurité juridique qui en résultera.

3.2.3 Organisme responsable de droit privé

La réalisation des applications concernant la publicité du registre foncier ainsi que les communications et les transactions par voie électronique améliore considérablement l’efficacité, ce qui décharge les administrations des travaux de routine. La population et l’économie profitent également du traitement plus rapide des affaires du registre foncier.

Des adaptations des systèmes informatiques du registre foncier seront nécessaires, en particulier s’agissant des interfaces. Les coûts correspondants ne peuvent pas encore être chiffrés.

Les conséquences précitées ne sont d’ailleurs pas causées par la réglementation proposée, mais sont dues au projet eGRIS (elektronisches Grundstücksinformationssystem, système électronique d’informations foncières) tel qu’il est actuellement développé.

3.3 Conséquences pour l‘économie

3.3.1 Etat civil

Infostar en tant qu’instrument de l'informatisation de l’enregistrement de l’état civil a permis, depuis son introduction en 2004, de simplifier et d’essentialiser l'état civil suisse de manière décisive (p.ex. élimination des messages sur papier entre les offices de l’état civil). Une partie