Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.109.7.83077 / 233.1/2012/00679

3.1.3 Organisme responsable de droit privé

Pour la Confédération, le nouvel article 949d AP-CC a pour effet que le projet eGRIS (elektronisches Grundstücksinformationssystem, système électronique d’informations foncières) peut être poursuivi dans le cadre actuel, qui a fait ses preuves. Il n’y a pas d’autre effet particulier à signaler.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

3.2.1 Enregistrement de l’état civil

Situation actuelle

Les cantons financent l’exploitation courante depuis 2004 et depuis lors, le développement d’Infostar. Le coût des dépenses est mis à la charge des cantons, facturé aux cantons à la fin de l'année et éliminé du compte des résultats. Ce mécanisme de financement a été choisi car l'argent passe par les parlements cantonaux. Les projets seront révisés par les vérificateurs cantonaux et approuvés.

Crédit Montant

Exploitation courante

A2100.0001 Rétribution du personnel et CG 520'000

A4100.0001 Investissement et avoirs matériels 750'000

Office de compensation NNAVS

A2100.0001 Rétribution du personnel et CG 261'500

Projets (Protection de l‘adulte / Droit du nom)

A2114.0001 Charges et services liées à l'informatique 1'000'000

A2115.0001 Charges de conseil 500'000

Total 3'031'500

Situation Future

Les dépenses et les recettes sont comptabilisées dans les rubriques de crédit correspondantes. Le principe brut est ainsi respecté. Les coûts adaptés au renchérissement seront facturés aux cantons annuellement en tant que montant forfaitaire de 3 millions de francs (corrigé de l’inflation) (art. 6a, al. 1, 1^èrephrase, Tit.Fin., AP-CC).

Crédit Montant

Dépenses

A2100.0001 Rétribution du personnel et CG 781'500

A4100.0001 Investissement et avoirs matériels 750'000

A2114.0001 Charges et services liées à l'informatique 1'000'000

A2115.0001 Charges de conseil 500'000

Total 3'031'500

Bénéfice

E1300.0010 rémunérations 3'031'500

Total 3'031'500