Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.109.7.83077 / 233.1/2012/00679

du système – y compris l’interface avec les systèmes de ces autorités – elle englobe aussi l’assistance qualifiée dans le domaine de l’état civil aussi bien du système lui-même que des interfaces. En font partie également les conseils techniques et l’assistance aux services dont émane le droit et aux services appliquant le droit au sein de la Confédération et des cantons dans le domaine de l’enregistrement de l’état civil, en particulier la garantie de l’enregistrement en conformité au droit fédéral ou la reprise des données conformément aux règles de l’état civil par le biais d’une procédure d’appel en ligne selon l’article 43a, alinéa 4, CC par les autorités qui y sont habilitées.

- Les développements sont considérés en tant qu’adaptations des systèmes opérationnels existant depuis 2004 et de leurs interfaces avec des transformations ou des aménagements qui résultent aussi bien des nouvelles fonctionnalités que des fonctionnalités élargies. Il s'agit, par exemple, du partenariat enregistré introduit le 1^erjanvier 2007, des nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1^erjanvier 2013 dans le domaine du nom et du droit de cité ou de l’assistance technique de la nouvelle procédure d’appel en ligne pour les contrôles des habitants (art. 43a, al. 4, ch. 5, AP-CC) et la caisse de compensation centrale de l’AVS (art. 43a, al. 4, ch. 6, AP-CC).

- Les nouveaux développements remplacent finalement le système qui a été introduit en 2004 et qui s’est développé depuis lors. Chaque solution informatique a sa propre durée de vie. Il en est de même pour Infostar. Le système, qui est opérationnel depuis bientôt 10 ans, se base sur des technologies beaucoup plus anciennes de la phase de développement qui a débuté à son tour dans les années 1990. Un développement plus ou moins fondamental sera bientôt mis en place (titre de travail : « Infostar 2020 »), mais il n’est pas encore possible de faire déjà des prévisions sur l’échéance ou l’ampleur de ce ou ces nouveau(x) développement(s).

La disposition actuelle qui cite que le financement est assuré par les cantons et les dépenses sont réparties en fonction du nombre d’habitants (alinéa actuel 2) est supprimée. A l’inverse, les ressources nécessaires seront mises à disposition par la Confédération. L’alinéa 2 proposé mentionne seulement la participation des cantons aux ressources pour autant qu’elles se rapportent à l’état civil. Les détails de la clé de répartition des coûts entre la Confédération et les cantons seront mentionnés à l’article 6a, Tit.Fin., AP-CC.

Alinéa 3

L'article 3 réserve la possibilité de demander des émoluments aux services bénéficiaires pour des données et prestations fournies pour des opérations qui n’entrent pas dans le domaine de l’état civil (p.ex. pour les services des habitants selon nouvel art. 43a, al. 4, ch. 5, AP-CC). Ceci correspondant au principe du paiement par l’utilisateur. Du point de vue de la Confédération, il s’agit ici d’un financement par des tiers. La loi fédérale du 6 octobre 2000 prévoit une exception au principe de la compétence de facturation de prestations sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) : par exemple, les caisses de compensation sont tenues d’obtenir les informations sur l’état civil d’une personne à partir du registre de l’état civil si la personne assurée ne répond pas à son devoir d’annoncer. De tels renseignements doivent être fournis sans frais conformément à l’article 32, alinéa 1, LPGA par les autorités de l’état civil aux caisses de compensation selon le nouvel article 43a, alinéa 4, chiffre 6 proposé AP-CC.

Alinéas 4 et 5, chiffre 1

Les cantons veulent avoir une possibilité adéquate de participer au développement du système d'information sur l’état civil. Cette activité devrait être assurée par un nouvel organisme qui serait chargé de conseiller la Confédération sur des questions techniques pour les nouveaux aménagements du système central (actuellement Infostar, mais pas pour l’exploitation courante). Ce mécanisme garantit que tous les nouveaux développements prennent suffisamment en compte les besoins de la pratique de l’état civil.