Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.109.7.83077 / 233.1/2012/00679

importante du standard élevé de la qualité de l’état civil est due à Infostar avec les mesures prises au cours de ces dernières années comme p.ex. la professionnalisation de la fonction d’officière et d’officier de l'état civil et les changements structurels dans le domaine de l’état civil (p.ex. régionalisation des offices, connexion renforcée à l'administration centrale des cantons, réduction d’env. 2.000 à actuellement 160 offices de l’état civil en Suisse).

En raison des mécanismes de l'harmonisation des registres, Infostar occupe déjà une position exceptionnelle. En ce qui concerne les données des personnes physiques, Infostar est le système-leader grâce à la présomption légale de l'exactitude de ses données (art. 9 CC) auquel se rallient les autres registres concernés par l'harmonisation des registres (maintenant sous la forme de bases de données). Dans la réalisation des projets e-gouvernement de la Confédération et des cantons (p.ex. projet A.1.12, « Annonce de changement d'adresse, départ, arrivée » dans le domaine des services des habitants), Infostar va continuer à gagner en importance et générer ainsi des gains en efficacité et qualité dans d'autres domaines de l'administration qui traitent les données des personnes physiques. Les administrations publiques profitent - moins celles de la Confédération que celles des cantons et des communes actuellement - de ces données d’état civil de haute qualité et des procédures administratives efficaces dues à Infostar mais aussi directement chaque citoyenne et citoyen, du fait, qu’à l’avenir, des procédures administrative souvent superflues leur seront épargnées (p.ex. ajustement automatique et électronique du système de l’état civil d’une part et des services des habitants d’autre part).

3.3.2 Organisme responsable de droit privé

Pour le déroulement des crédits hypothécaires, les instituts de crédit sont tributaires des informations du registre foncier. Lorsqu’il n’y a pas d’interruption dans la chaîne de communication, il est possible d’obtenir des gains en efficacité importants ; ceux-ci ne sont cependant pas quantifiables de manière précise. Les particuliers, l’économie et l’administration profitent de manière générale de l’aménagement du registre foncier en tant que système moderne d’informations concernant le sol.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité

L’avant-projet se fonde sur l’article 122 Cst. qui confère à la Confédération la compétence de légiférer en matière de droit civil.

En outre, s’agissant de l’organisme responsable de droit privé (art. 949d AP-CC), l’article 178, alinéa 3, Cst. permet au législateur fédéral de confier des tâches de l’administration à des organismes ainsi qu’à des personnes de droit privé qui sont extérieurs à l’administration fédérale.

4.2 Délégation de compétences normatives

L’avant-projet délègue au Conseil fédéral des compétences normatives qui l’obligent à édicter des règles par voie d‘ordonnance (art. 949c AP-CC).