Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.109.7.83077 / 233.1/2012/00679

En outre, la disposition ne mentionne que la constatation de l’état civil alors que la banque de données centrale électronique ne sert pas seulement à l’enregistrement des données d’état civil dans le registre mais aussi à l’établissement d’extraits et au contrôle de la qualité dans le domaine de l’état civil. Certaines fonctions, qui pourront être développées dans le futur, permettent notamment d’assumer de façon plus directe la surveillance sur les offices de l’état civil (art. 45, al. 2, CC). Celle-ci a déjà lieu maintenant par l’établissement de listes et de statistiques. L’installation d’une Data-Warehouse est envisagée (transfert des données dans une deuxième banque de données servant à l’évaluation des données Infostar, dans le même système global, tout en garantissant le respect des dispositions de protection des données valables également pour les données Infostar effectives). En outre, les autorités mentionnées à l’article 43a, alinéa 4, chiffres 1-4, CC ont accès en ligne à la banque de données (documents d’identité pour les personnes de nationalité suisse, système de recherche, casier judiciaire informatisé, recherche de personnes disparues ; d’autres autorités viendront aussi s’ajouter à celles-ci dans le futur, voir par exemple les règlementations proposées actuellement au chiffre 5 pour les services des habitants et au chiffre 6 pour l’assurance vieillesse et des survivants). A cela s’ajoute déjà maintenant des fonctions de la banque de données conformément à la loi sur l’harmonisation des registres et les législations spéciales respectives, p.ex. dans le domaine de la statistique ou des assurances sociales (introduction du nouveau numéro de sécurité sociale dans le registre de l’état civil). L’énumération individuelle de toutes ces tâches de la banque de données dans l'article introductif 39 du deuxième paragraphe CC surchargerait la disposition. La notion « système d'information central sur l’état civil » couvre ainsi aussi bien les fonctions existant actuellement (p.ex. les extraits des registres) et les possibilités (p.ex. listes et statistiques) du registre de l’état civil que les développements futurs (p.ex. Data-Warehouse).

Le contenu de l’alinéa 2 reste inchangé ; par contre, comme l’état civil ne concerne qu’une personne, la redondance linguistique aux chiffres 1 et 2 a été supprimée.

Art.43a Protection et divulgation des données

Nouveau chiffre 5 : Registre des habitants

Un nouveau chiffre 5 a été introduit, sans changer les règles en vigueur de l’article 43a, alinéa 4, AP-CC, qui cite que les cantons et les communes ont accès aux données du système d’information central sur l’état civil (actuellement Infostar) pour les tâches relatives à la tenue du registre des habitants pour autant qu’elles soient indispensables pour la vérification de l’identité d’une personne.

Ce thème va être examiné dans le cadre du projet prioritaire A1.12 « annonce de changement d’adresse, départ, arrivée » de la « Stratégie suisse de cyberadministration ». La direction de ce projet incombe à l’Association suisse des services des habitants ASSH. Les services des habitants considèrent la réception physique, la vérification et le dépôt du certificat d'origine, en particulier, comme des obstacles à la mise en œuvre du processus d’annonce automatique et électronique entre les autorités de l'état civil et les services des habitants ainsi qu’entre les autorités des habitants elles-mêmes. La Confédération ne conteste pas cette attitude. Au contraire, elle soutient les efforts de modernisation qui conduisent à des améliorations dans la collaboration entre autorités au delà du domaine l’état civil, à une qualité et à une sécurité plus élevées des données tout en réduisant les sources d’erreurs et le volume des tâches administratives et en apportant une baisse des coûts pour les cantons et les communes ainsi que des avantages accrus, notamment pour la citoyenne et le citoyen.

Le projet mentionné est repris dans le plan d'action 2012 « e-Government suisse » et reçoit, en raison d’une certaine « position phare », des ressources supplémentaires et une attention accrue. Le chemin est déjà tracé par l’adaptation proposée du CC et la Confédération signale qu'elle soutient la modernisation et l'optimisation des processus d’annonce dans le sens d’une anticipation aux développements futurs.