Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.109.7.83077 / 233.1/2012/00679

canisme de collaboration entre les registres individuels et Infostar, éventuellement dans leur regroupement partiel ou modulaire avec Infostar. En plus des autorités déjà mentionnées à l’article 43a, alinéa 4, chiffres 1-4, CC, qui établissent des documents d’identité suisses (passeport, carte d’identité), le système de recherche (RIPOL), le casier judiciaire informatisé (VOSTRA) et les services pour les recherches de personnes disparues, on trouve le nouveau chiffre 5 proposé pour les services des habitants ainsi que le chiffre 6 pour la centrale de compensation de l’AVS. D'autres organismes ont déjà exprimé leur intérêt pour Infostar, comme p.ex. le service des informations ou certains registres de la Confédération dans le domaine de la santé. Pour l'avenir, il y a lieu d'examiner de quelle manière les registres des autorités de tutelle, de la migration, des hôpitaux et des médecins ou des représentations de la Suisse à l’étranger (VERA) pourraient communiquer avec Infostar. En outre, des mécanismes entre infostar et le registre foncier, le registre du commerce, les registres des poursuites et des faillites, les registres des impôts ou les registres des notaires ou des avocats doivent être examinés. A chaque place où des données de personnes physiques sont tenues dans des registres publics, il est possible par la standardisation des structures des données, par le remplacement des communications sur papier entre les registres par une procédure d’appel en ligne ou par l’aménagement modulaire des composants individuels, d’arriver à une importante augmentation de l’efficacité tout en réduisant en même temps, de manière marquante, les coûts en particulier en personnel. Il faudra examiner en temps voulu s’il serait possible d’intégrer ultérieurement les registres privés dans ces mécanismes, comme par exemple l’annonce d’une naissance dans un hôpital privé à l’office de l’état civil par voie électronique, que ce soit au moyen d’une application spéciale ou dans Infostar, dans un propre module prévu à cet effet ou dans un portail auquel l’hôpital privé aurait accès.

L'avenir du paysage des registres est encore mal exploré. Pour cette raison, il est consciemment introduit dans l’article 45a, alinéa 1, AP-CC la notion libre de « système d'information central sur l’état civil ». Ce terme doit contribuer à annoncer le futur du paysage des registres : les nouveaux mécanismes possibles de collaboration entre les autorités et les registres changeront le paysage des registres suisse de façon durable et la sécurité et la qualité des données augmenteront énormément en réduisant fortement les coûts et en éliminant ou tout du moins en réduisant les redondances et ainsi les vulnérabilités aux erreurs dans les divers systèmes électroniques ainsi que dans les changements de média entre les systèmes individuels. Infostar peut agir pour tous ces développements en tant que précurseur et catalyseur en portant cependant une attention particulière sur la protection sur les données pour les citoyennes et les citoyens.

3.1.2 Identifiant des personnes dans le registre foncier

Conformément à l’avant-projet, le Conseil fédéral se voit attribuer certaines compétences normatives (art. 949b, al. 2, art. 949c, AP-CC). Les règles correspondantes peuvent être préparées par l’administration fédérale sans personnel supplémentaire.

Les coûts de l’introduction de l’identifiant des personnes dans le registre foncier (art. 949b AP-CC) ainsi que la recherche d’immeubles sur tout le pays (art. 949c AP-CC) ne doivent pas être supportés par la Confédération. Les applications proposées doivent être financées par les cantons en tant qu’utilisateurs principaux de celles-ci ; il appartient aux cantons de s’accorder avec les fabricants de systèmes. La Confédération définit seulement les standards pour une tenue uniforme sur tout le pays. Cela passe par des modèles de données qui sont imposés aux cantons et qui doivent être adaptés périodiquement. La définition des modèles de données est aujourd’hui déjà une tâche de la Confédération. Pour cette raison, les solutions proposées n’amènent pas de coûts pour la Confédération dépassant ceux déjà engendrés par les tâches actuelles de haute surveillance de la Confédération.