Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.109.7.83077 / 233.1/2012/00679

Rapport

1 Grandes lignes du projet

1.1 Introduction

Le projet entend poser les fondements permettant de garantir une saisie uniforme des personnes physiques dans tous les registres du droit privé. Il n’existe actuellement dans le registre foncier, dans le registre du commerce, dans l’état civil ainsi que dans le registre des poursuites ni consignes uniformes ni pratique commune. L’administration marche ainsi à vide et il en résulte d’inutiles tâches supplémentaires de coordination. Alors que les entreprises sont saisies sur la base de critères identiques, il n’existe aucune unité dans le cas des personnes physiques. A moyen terme, il convient de parvenir à une harmonisation en saisissant dans les registres les données des personnes physiques sur la base de critères identiques. Ces efforts de modernisation faciliteront également la collaboration avec d’autres registres que ceux du droit privé et qui travaillent avec des données personnelles, comme ceux des services des habitants ou ceux de l’AVS. Les processus administratifs s’en trouveront simplifiés, le contenu des données dans les divers registres sera synchronisé et la qualité des données dans les registres sera renforcée. Non seulement l’administration, mais aussi les citoyens profiteront de la simplification de ces processus ; la qualité des services et des données s’en trouvera simultanément augmentée. Pour tous ces projets, il convient de prêter une attention toute particulière à la sécurité et à la protection des données dans l’intérêt des citoyens.

1.2 Enregistrement de l’état civil

1.2.1 Situation initiale

L'article 45a CC en vigueur actuellement cite aux alinéas 1 et 2 : « La Confédération exploite une banque de données centrale pour les cantons. Le financement est assuré par les cantons. Les dépenses sont réparties en fonction du nombre d’habitants. »

La disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. En tant que base légale solide, elle a permis de mettre en place la banque de données centrale électronique dans le domaine de l'état civil (registre informatisé de l’état civil Infostar). Les cantons étaient chargés d’accomplir, comme jusqu’à présent, les tâches d’exécution effectives pour l’enregistrement de l’état civil. Seuls l’exploitation et le développement de la banque de données, servant en tant qu’instrument de travail central à ces tâches d’exécution, se trouvaient auprès de la Confédération alors que la responsabilité financière pour Infostar était, et est assurée encore maintenant, par les cantons. Actuellement, les frais pour l’exploitation courante à la charge des cantons se montent à environ 1.35 millions de francs par année (1.25 millions pour les tâches classiques de l’état civil et 0.1 millions de francs pour les dépenses liées à l'introduction du nouveau numéro de sécurité sociale dans le registre de l’état civil). Les coûts pour les nouveaux aménagements d’Infostar dépendent du volume des projets (améliorations apportées aux fonctionnalités existantes ou adaptations dans le système en raison de modifications législatives, comme p.ex. le partenariat enregistré ou le nouveau droit du nom) et se montent en moyenne entre 1 et 1.5 million de francs par année.

Quelques années après l'entrée en vigueur de l'actuel article 45a, alinéas 1 et 2, CC, il a été constaté que cette solution ne pouvait pas faire ses preuves à long terme.

En outre, la Confédération exerce, en plus de sa compétence constitutionnelle pour la réglementation du droit privé, en vertu de l'article 45, alinéa 3, 1^èrephrase, et de l'article 48 CC, la haute surveillance sur les autorités de l’état civil cantonales et communales. D'autre part, l’actuel article 45a, alinéas 1 et 2, CC fixe que la Confédération exploite la banque de données pour les cantons alors que ceux-ci en assurent le financement.