Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.109.7.83077 / 233.1/2012/00679

des communications d’état civil sont envoyées directement et sous forme électronique aux services des habitants et peuvent être reprises par les interfaces dans les systèmes locaux.

Par un repositionnement, une mise en liaison et une connexion des registres individuels au niveau de la Confédération, des cantons et des communes, des ressources peuvent être économisées. Ces économies ne peuvent cependant pas être chiffrées en ce moment, car celles-ci seront principalement réalisées dans les organisations décentralisées en particulier des cantons et des communes (p.ex. services des habitants, système des passeports). Pour cette raison, il est nécessaire d’aménager et de développer rapidement un environnement futur central afin que le savoir et les ressources soient reliés et puissent être mises au bénéfice de tous de manière efficace. L'idée d’ « Infostar 2020 » (titre de travail) pourrait être un système d'information modulaire. Les différents modules pourraient être aménagés selon les organismes et les secteurs (p.ex. état civil, services des habitants, données de la sécurité sociale, système de passeport) et adaptés de manière flexible et indépendante du « système central Infostar » aux nouvelles exigences. En raison de la structure modulaire, il serait possible de faire des économies sur les coûts de réalisation et d’expansion, car un tel système central ne doit être réalisé qu’une seule fois. Les modules individuels pourraient à leur tour être développés et adaptés en tant que blocs gérables. D’autres gains d'efficacité pourraient être atteints par un nouvel aménagement d’Infostar du fait qu’il est exploité depuis bientôt 10 ans et a migré entretemps de l’ancien langage de programmation COOL : Gen « automatiquement » vers Java. Par cette migration automatisée, le noyau d’Infostar contient, comme auparavant, les anciens éléments de code qui ne peuvent être adaptés qu’avec difficulté. L'adaptation de ces anciens éléments en raison des nouvelles exigences (nouvelles dispositions légales, comme p.ex. la modification du CC sur le nom et le droit de cité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013) constitue un risque élevé d’effets secondaires incontrôlables. La maintenance de ce système va devenir toujours plus complexe et ainsi plus couteuse. En outre, avec le temps, il sera toujours plus difficile de recruter des ressources en personnel avec les connaissances appropriées.

En raison de ces développements, les registres de la Confédération, des cantons et des communes, pour autant que des données personnelles soient tenus dans ces registres, se rapprocheront de plus en plus, et voire même se confondront partiellement ou seront regroupés modulairement. Infostar deviendra, de par sa position en tant que registre leader dans l’harmonisation des registres et en raison de sa présomption légale de l’exactitude de ses données conformément à l’art. 9 CC, de plus en plus une plaque tournante et un point de rotation pour les données des personnes physiques.

Dans tous ces développements futurs, la protection des données et de la personnalité des citoyennes et des citoyens ainsi que la qualité et la sécurité des données des registres individuels et de la banque de donnés auront la priorité absolue. Dans ce contexte, il faudra examiner en temps voulu si les dispositions dans l’article 39 ss CC devront être adaptées ou si une loi spéciale serait un meilleur instrument (p.ex. « Loi Infostar » ou « Loi sur le système d’information de l’état civil » avec un règlement pour les modules individuels dans le sens décrit ci-dessus), en particulier pour aborder les questions interdisciplinaires allant au-delà des registres qui se posent dans le sens étroit de l’article 39 ss CC en dehors de l’enregistrement de l’état civil. Avec l’élaboration d’une telle loi spéciale, des gains en efficacité et en qualité augmenteraient probablement la collaboration allant au-delà des autorités et aussi au-delà des registres avec la garantie d’une protection des données le plus élevée possible pour les citoyennes et les citoyens et d’une haute qualité des données dans tous les registres qui tiennent les données des personnes physiques.

Il est clair que l’investissement pour Infostar va augmenter en raison des nouveaux mécanismes de collaboration des autorités et des registres et les gains d’efficacité ne profiteront pas immédiatement au domaine de l’état civil. Tous les autres registres bénéficient du fait qu’Infostar jouit de la présomption légale de l’exactitude des données (art. 9 CC) s’ils perçoivent des données directement d’Infostar. Le grand potentiel se trouve finalement dans le mé-