Rapport explicatif

Référence du dossier: COO.2180.109.7.83077 / 233.1/2012/00679

l’office du registre foncier compétent, être effectué sur des installations d’autres services de l’Etat ou sur des installations appartenant à une personne morale de droit public, lorsque le traitement des affaires du registre foncier conformément au droit est garantie (art. 126, al. 3, GBO). Juridiquement, le traitement des données est également porté en compte de l’office du registre foncier dans ces cas. Il n’est pas admis de transférer le traitement des données à un particulier ou à une entreprise privée. Par contre, il est permis d’utiliser les réseaux de données d’exploitants privés pour transférer les données, par exemple entre l’office du registre foncier et le service central de traitement des données. Ces dispositions sont applicables par analogie aux communications et aux transactions électroniques ainsi qu’aux actes authentiques électroniques, (art. 135, al. 4, GBO).

Depuis lors, l’introduction du registre foncier électronique a été achevée dans pratiquement tous les Länder. Sur cette base, il est prévu de créer les dispositions juridiques destinées à introduire une banque de données du registre foncier étendue à tout l’Etat fédéral. Un projet de loi correspondant est actuellement en préparation auprès du Ministère fédéral allemand de la justice.

Italie

L’Agenzia del Territorio qui a le statut de corporation de droit public soumise à la surveillance du ministère de l’économie et des finances (art. 66, al. 1, let. a, Decreto Legislativo [D. L.] 31.03.1998, N. 112 et art. 64 D. L. 30.07.1999, N. 300), tient les livres fonciers italiens, à l’exception des offices du registre foncier des provinces autonomes du Trentin et du Haut-Adige qui entretiennent leur propre registre et proposent leurs propres services d’informations (D. L. 18.05.2001, N. 280 et Legge Regionale 17.04.2003, N. 3). L’Agenzia del Territorio fournit les services basés sur Internet (Renseignements et commerce électronique). L’accès payant aux services est assuré aux particuliers ainsi qu’aux professionnels sur la base d’une convention (art. 1, al. 5, decreto-legge 10.01.2006, N. 2, ainsi que decreto del Direttore dell'Agenzia del territorio 06.06.2008).

France

Ce sont les 354 conservations des hypothèques (dès le 1er janvier 2013 : les services chargés de la publicité foncière [Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques]), ainsi que les livres fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Art. 36 ss de la loi du 1er juin 1924) qui garantissent la publicité foncière (art. 2449 ss du Code civil français [C. C. fr.]). Les prestations de service informatique sont soumises à la Direction générale des finances publiques ou, dans les départements qui tiennent un livre foncier, au Ministère de la Justice (Loi du 4 mars 2002 et Décret du 26 décembre 2007).

2 Commentaire des articles

2.1 Enregistrement de l’état civil

Art. 39 Registres, généralités

A l’alinéa 1, la disposition actuellement en vigueur qui cite que l’état civil est constaté par des registres électroniques est imprécise : au moment de son entrée en vigueur le 1er juillet 2004, cette disposition, qui mentionne « registres électroniques » au pluriel, se basait encore fortement sur l’idée d’une reproduction virtuelle électronique des registres de l’état civil tenus sous forme papier (registre des naissances, des reconnaissances, des mariages et des décès en tant que registres des événements, registre des familles en tant que registre collecteur). L’enregistrement de l’état civil se fait maintenant dans un seul registre tenu électroniquement, respectivement dans un système central d'information, qui remplace aussi bien les registres spéciaux des événements que le registre des familles. De ce fait, il sera désormais mentionné dans l’alinéa 1 phrase 1 nouvellement proposés « registre de l’état civil » au singulier.