Rapport sur les résultats

de projets de construction routière mais estiment qu’une telle solution n’est pas appropriée pour de grands projets comme la construction d’un second tube pour différentes raisons (par ex. possibilités de financement plus avantageuses des pouvoirs publics par rapport au secteur privé, répartition des risques unilatérale au détriment de la Confédération). Pour l’usic, une solution PPP favoriserait entre autres la réalisation du projet et déchargerait les caisses de l’Etat, mais l’importance du TRG pour la politique des transports doit bien sûr être prise en compte et la liberté d’action nécessaire de l’Etat doit être garantie par contrat. Le PDC considère qu’un financement de projets d’infrastructure importants dans le cadre d’un PPP doit toujours être examiné par le Conseil fédéral et aussi appliqué dans des cas adaptés. Pour le TCS, les intérêts des investisseurs privés et des pouvoirs publics ne vont pas de pair dans le domaine des infrastructures de transport. Tandis que les autorités souhaitent répartir au mieux le trafic (par ex. transfert du transport de marchandises vers le rail), les partenaires privés ont intérêt à concentrer le trafic sur les objets à péage afin de maximiser les profits.

3. Résumé

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Une petite majorité des participants à la procédure de consultation soutient sur le fond le projet et la

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proposition de réfection du Conseil fédéral. 19 cantons se sont déclarés, en partie sous certaines conditions, pour la construction d’un second tube (sans accroissement de capacité) dans le cadre de

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la réfection du TRG. 7 cantons ont rejeté l’idée d’un second tube au TRG. Les avis sont partagés

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entre les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale. 4 partis sont pour et quatre sont

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contre le projet.

Les principaux arguments évoqués pour la construction d’un second tube (sans accroissement de capacité) sont l’amélioration de la sécurité, la période de fermeture relativement brève, les conséquences réduites pour l’économie régionale, le meilleur rapport coûts-utilité et l’amélioration de la disponibilité de la route du Gothard face à de futurs événements (par ex. travaux d’entretien, accidents). Les défenseurs du projet sont par ailleurs d’avis que l’inscription du régime de trafic unidirectionnel dans la loi garantit la constitutionnalité. Les participants à la procédure de consultation opposés au projet du Conseil fédéral considèrent que la construction d’un second tube est anticonstitutionnelle, inutile, trop onéreuse et contraire à la politique de transfert.

Les défenseurs du projet comme les opposants sont d’accord pour dire qu’indépendamment de la solution de réfection choisie, la capacité de la route de transit du Gothard ne doit pas être augmentée et que la politique de transfert du Conseil fédéral doit être poursuivie sans restriction. Il y a également unanimité sur le fait que les autres projets routiers importants, notamment ceux dans les agglomérations surchargées par le trafic, ne doivent pas être pénalisés par la réfection du TRG.

63 participants ont répondu à la question d’un péage au TRG, posée pour discussion par le Conseil

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fédéral dans le cadre de la consultation. Une grande majorité rejette ce genre de taxes. Un financement des infrastructures de transport dans le cadre de PPP est également majoritairement considéré d’un œil critique. Par contre, certains participants saluent explicitement et réclament une solution de fonds pour le financement des routes nationales.

4. Autres remarques et suggestions

 Le canton BL remarque que le rapport explicatif ne contient pas de déclaration quantitative sur les

frais d’exploitation et qu’une telle information doit être fournie. Le canton apprécierait l’examen d’une autoroute ferroviaire longue (Bâle-Lugano/Chiasso ou Bâle-Domodossola-Novarra) à la lumière des réflexions sur le corridor de quatre mètres. De plus, le canton souhaiterait que la