Rapport sur les résultats

1. Introduction

1.1. Contexte

Par arrêté du 19 décembre 2012, le Conseil fédéral a pris connaissance du projet mis en consultation relatif à la modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine (LTRA) dans le cadre de la réfection du tunnel routier du Gothard (TRG). Dans le même temps, il a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de réaliser la procédure de consultation. Dans le cadre de la procédure de consultation, les organismes consultés ont été conviés à s’exprimer sur la question du prélèvement d’un éventuel péage routier, sur le principe et dans le cadre spécifique du TRG.

Les milieux intéressés ont eu l’occasion de se prononcer sur le projet de consultation en prenant position avant le 21 avril 2013. Le présent rapport a pris en compte tous les avis soumis avant le 30 avril 2013.

Au total, 102 invitations à participer à la consultation ont été envoyées. 119 avis ont été reçus au total. 26 cantons, 1 conférence des cantons, 13 partis politiques (y compris les sous-partis ou sections), 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, 6 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, 12 organisations de transport et 59 autres organisations ou particuliers se sont exprimés.

1.2. Contenu et objectif du projet

D’une longueur de 16,9 kilomètres, le tunnel routier du Gothard a été inauguré le 5 septembre 1980 et il est en service depuis plus de 30 ans. Entre 2020 et 2025, soit après 40 ans d’exploitation, le tunnel devra faire l’objet d’une réfection. A partir de 2025, il ne sera plus possible de garantir totalement le bon fonctionnement du tunnel et la sécurité à l’intérieur de l’ouvrage. Dès lors, le Conseil fédéral a analysé en profondeur différentes solutions de réfection avant de parvenir à la conclusion qu’une réfection complète du TRG sans construction d’un second tube était certes faisable sur le fond, mais qu’elle présentait également des inconvénients majeurs. C’est la raison pour laquelle il a opté pour la construction d’un second tube (sans accroissement de capacité) suivie d’une réfection du tunnel existant. Une fois la réfection du tunnel actuel terminée, seule une voie de circulation pourra être exploitée dans chacun des deux tubes. En temps normal, chaque tube disposera d’une voie de circulation et d’une bande d’arrêt d’urgence. Ce régime de circulation garantit la conformité constitutionnelle de la construction d’un second tube. Le coût total de la construction d’un nouveau tube et de la réfection du tunnel existant se chiffre à quelque 2 788 millions de francs (indice des prix 2009 pour la réfection du tube actuel ; indice des prix 2010 pour la construction du second tube, prix hors TVA, précision des coûts de +/- 30 %).

Bien qu’en principe la construction d’un second tube au Gothard ne nécessite pas une modification législative en l’état actuel du projet, le Conseil fédéral souhaite inscrire dans la LTRA la limitation à deux voies de circulation au maximum. Cette démarche permettra d’exclure clairement toute exploitation de plus de deux voies de circulation, même temporaire en période de vacances par exemple. Par ailleurs, la modification de la loi vise à garantir que le Parlement et, en cas de référendum, le peuple soient consultés.

Le présent projet prévoit d’intégrer dans la LTRA le système actuel de régulation du trafic des véhicules automobiles lourds affectés au transport de marchandises et des véhicules articulés lourds (poids lourds) introduit à la suite du grave accident de poids lourds et de l’incendie subséquent survenus dans le tunnel du Gothard le 24 octobre 2001. Depuis sa mise en place, ce système a fait ses preuves et l’inscription dans la loi vise à garantir son maintien à l’avenir.