Rapport explicatif

La restriction quantitative des médicaments contenant des antibiotiques et remis à titre de stocks permet encore aux détenteurs d’animaux de rente de garder un stock approprié de médicaments vétérinaires éprouvés en vue d’une utilisation thérapeutique. Le traitement des animaux malades n’est donc pas limité. Pour ce qui est de l’utilisation prophylactique de médicaments vétérinaires contenant des principes actifs antimicrobiens, les détenteurs

d’animaux de rente sont incités à développer des solutions visant à améliorer la santé des animaux en collaboration avec le vétérinaire du troupeau et à axer la gestion de leur exploitation sur la santé des animaux.

L’introduction de l’annexe 5 (principes actifs antimicrobiens critiques exclus de la remise à titre de stocks) signifie que les substances qui y figurent pourront continuer à être utilisées pour le traitement de maladies après le diagnostic vétérinaire, mais qu’elles ne pourront plus être remises à titre de stocks. La remise à titre de stocks pour les traitements standards par les détenteurs d’animaux reste admise.

Cette approche est compatible avec la stratégie de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), que le législateur a chargé de définir des objectifs et des stratégies en matière de dépistage et de surveillance des résistances aux antibiotiques et de réduction de l’utilisation

d’antibiotiques dans le cadre de la politique agricole 2014–2017 en collaboration avec les cantons et les branches concernées. Cette disposition transitoire est en vigueur depuis le 1^er janvier 2014²⁹.

Pharmaciens

La réglementation en vigueur sur les responsables techniques exige entre autre une formation universitaire en médecine vétérinaire ou en pharmacie pour l’exercice de cette fonction. Cela signifie qu’autant les vétérinaires que les pharmaciens peuvent exercer la fonction de responsable technique. Depuis l’entrée en vigueur de la réglementation sur les responsables techniques dans l’OMédV en 2004, plus d’un millier de vétérinaires ont suivi la formation de responsable technique. Par contre, aucun pharmacien ne l’a encore fait ou exercé l’activité de responsable technique en vertu de l’OMédV. Etant donné le lien entre la fonction de responsable technique et la compétence de prescrire des aliments médicamenteux et des prémélanges pour aliments médicamenteux, seules des personnes au bénéfice d’une formation universitaire en médecine vétérinaire peuvent encore exercer cette fonction. La limitation prévue de la formation de responsable technique aux vétérinaires correspond donc à la situation qui prévaut actuellement dans la pratique et ne devrait avoir que des conséquences marginales pour les pharmaciens.

Consommateurs

Avec les modifications prévues, le Conseil fédéral veut créer les conditions nécessaires pour que les denrées alimentaires d’origine animale soient irréprochables sur le plan de l’hygiène, sûres d’un point de vue sanitaire et libres de substances étrangères nocives. En même temps, la réduction du développement de résistances aux antibiotiques doit permettre de maintenir l’effet des antibiotiques dans l’intérêt de la santé publique.

Aujourd’hui, les consommateurs exigent des denrées alimentaires sûres, irréprochables en termes de qualité et produites dans le respect des animaux et de l’environnement. Pour ce faire, il est nécessaire de respecter des normes de qualité élevées à tous les échelons de la