Rapport explicatif
Consultation 2013/108: Révision partielle de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV) (deuxième étape, ensemble de mesures 1) et révision partielle de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM) en réponse à la motion Eder 13.3393 · 24 pages
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OMédV). L’utilisation de phénylbutazone pour les équidés ayant le statut d’animal de rente ne sera donc plus autorisée en Suisse.
1.2.7) 2e paquet de mesures (4e train d’ordonnances sur les produits thérapeutiques)
Les autres recommandations de l’évaluation, qui nécessitent une base légale dans la
LPTh, seront inscrites dans les modifications de la loi au titre de second paquet de mesures du quatrième train d’ordonnances sur les produits thérapeutiques.
1.3) Relation avec le droit européen
La présente révision partielle de l’OMédV est conforme au droit européen, en particulier à l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux
échanges de produits agricoles (convention vétérinaire16). Sur la base de cet accord, il existe une collaboration contractuelle en termes de mesures sanitaires, d’élevage et de protection des animaux pour le commerce des animaux vivants et des produits issus de ces derniers. Les deux parties ont reconnu mutuellement les prescriptions applicables à l’ensemble des produits d’origine animale et au domaine de la santé animale. En font aussi partie les dispositions relatives à la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits d’origine animale.
La présente proposition de modification de l’OMédV, notamment dans les domaines de la formation des vétérinaires ainsi que de la remise et de la prescription de principes actifs antimicrobiens à titre de stocks, porte pour l’essentiel sur des mesures qui s’inscrivent dans la stratégie de la Confédération contre les résistances aux antibiotiques et correspondent ainsi aux efforts internationaux visant à réduire et à combattre de telles résistances. Dans la perspective de maintenir l’équivalence avec l’UE et sur la base du droit international, elle renvoie directement à la liste de substances de l’UE pour les principes actifs en médecine vétérinaire qui peuvent être administrés aux animaux domestiqués de la famille zoologique des Equidae et qui sont destinés à l’obtention de denrées alimentaires (cf. 1.2.6 et commentaire de l’art. 12, al. 2bis).
2) Commentaires relatifs aux différentes dispositions
Art. 1, let. a
La LPTh doit notamment contribuer à ce que les produits thérapeutiques mis sur le marché soient utilisés conformément à leur destination et avec modération (art. 1, al. 2, let. b, LPTh). Ce but formulé en termes généraux est concrétisé dans l’article énonçant les buts de
l’OMédV à l’égard de l’utilisation correcte des médicaments vétérinaires (art. 1, let. a,
OMédV). La présente révision partielle inscrit en outre la prescription, la remise et l’utilisation modérées d’antibiotiques parmi les buts de l’OMédV. Pour les antibiotiques, elle précise ainsi