Rapport explicatif

1) Présentation du projet

1.1) Contexte général

L’ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV¹) est entrée en vigueur le 1^erseptembre 2004. Elle a pour but :

 de garantir l’utilisation correcte des médicaments vétérinaires ;

 de protéger les consommateurs contre la présence de résidus indésirables de médica-

ments vétérinaires dans les denrées alimentaires d’origine animale ;

 de garantir l’approvisionnement en médicaments vétérinaires de qualité, sûrs et effi-

caces afin de préserver la santé des animaux.

L’OMédV se fonde sur les art. 5, al. 2, let. b, 42, al. 3, 44 et 82, al. 2, de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh²) et sur l’art. 9 de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl³). Ses buts servent d’abord – à l’instar de ceux qui figurent dans les lois sur les produits thérapeutiques et les denrées alimentaires (art. 1, al. 1, LPTh ; art. 1 LDAl) – la protection de la santé et des consommateurs.

Dans le but de réduire la charge administrative et d’accroître la responsabilité individuelle des paysans, l’Union suisse des paysans (USP) avait demandé une révision de l’OMédV en 2006. En raison de la mise en œuvre jadis incomplète de l’OMédV dans les cantons, le Conseil fédéral décidait en 2007 de procéder uniquement à une révision ponctuelle de

l’ordonnance. Les adaptations correspondantes, en vigueur depuis le 1^erjuillet 2010, concernent notamment l’importation de médicaments vétérinaires et l’utilisation de médicaments non soumis à autorisation.

Dix ans après l’entrée en vigueur de l’OMédV, l’exécution s’est largement établie dans les cantons et auprès des professionnels concernés. Dans le but de vérifier l’efficacité, la pertinence et l’économicité de l’ordonnance, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a soumis l’OMédV en 2011, sur mandat du Département fédéral de l’intérieur (DFI), à une évaluation formative⁴ réalisée par le Kompetenzzentrum für Public Management (kpm) de

l’Université de Berne. Cette étude réalisée entre octobre 2011 et juillet 2012 parvient à la conclusion que, sur le fond, l’OMédV est incontestée dans sa conception et que la majorité des personnes impliquées jugent les dispositions appropriées. En revanche, d’aucuns estiment nécessaire de procéder à des modifications, notamment dans l’exécution de

l’ordonnance. La fonction de contrôle et de surveillance de la Confédération, des cantons et

1 RS 812.212.27.