Rapport explicatif

Soumettre la convention Médvét à une déclaration obligatoire aux autorités cantonales doit permettre d’éviter ces problèmes et d’harmoniser globalement l’utilisation des médicaments vétérinaires.

 Les visites de l’exploitation susmentionnées dans le cadre de la convention Médvét (art. 10, al. 4, OMédV) obligent les vétérinaires à contrôler au moins deux fois par an l’état de santé du cheptel et l’utilisation correcte des médicaments vétérinaires remis (annexe 1 OMédV). Selon l’évaluation, la fréquence des visites (au moins une à deux par an) représente une exigence relativement rigide et n’est pas adaptée aux différentes situations qui prévalent dans chaque exploitation. Le nombre de contrôles devrait plutôt s’appuyer sur une évaluation du risque – importance de l’exploitation dans la production alimentaire, signes d’une utilisation inappropriée des médicaments vétérinaires, indication ou type de médicaments vétérinaires à administrer (p. ex., antibiotiques critiques), forme d’administration des médicaments (p. ex., aliments mélangés sur place), remise ou non de médicaments vétérinaires à titre de stocks. Une flexibilisation de la fréquence des visites en fonction des risques permettra d’organiser plus efficacement la réglementation des visites en ce sens.

 La convention Médvét permet au vétérinaire du troupeau de remettre au détenteur

d’animaux de rente un stock de médicaments vétérinaires en vue d’une utilisation préventive et de routine chez les animaux (art. 11, al. 2, OMédV). En d’autres termes, des médicaments soumis à ordonnance, p. ex., sont stockés dans l’exploitation pendant une certaine période et utilisés finalement par le détenteur des animaux. L’utilisation de médicaments soumis à ordonnance doit être exacte et appropriée. Le stock de médicaments vétérinaires remis doit se limiter au minimum nécessaire pour que le détenteur

d’animaux puisse respecter les prescriptions.

Dans le but de réduire autant que possible le développement de résistances aux antibiotiques, les médicaments contenant des principes actifs antimicrobiens doivent en outre être exclus d’une remise prophylactique à titre de stocks. Enfin, le DFI doit pouvoir limiter en accord avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la re-

cherche (DEFR), la remise d’antibiotiques critiques13 à titre de stocks.

1.2.3) Aliments médicamenteux et prémélanges pour aliments médicamenteux

 Les exploitations agricoles qui fabriquent elles-mêmes des aliments médicamenteux à l’aide de leurs propres installations techniques, en ajoutant des médicaments à la nourriture, doivent conclure un contrat par écrit avec un responsable technique (art. 19, let. e, OMédV). Celui-ci vérifie l’utilisation correcte de ces médicaments au sein de l’exploitation et doit évaluer si l’installation technique de l’exploitation remplit les conditions nécessaires pour la fabrication et l’administration d’aliments médicamenteux. L’évaluation porte notamment sur l’analyse du processus de mélange, l’homogénéité du mélange, la garantie du bon dosage et la salubrité de l’installation. Le responsable technique examine en outre si l’utilisateur de l’installation dispose des connaissances techniques nécessaires pour administrer correctement des aliments médicamenteux. Pour ce faire, il doit être au bénéfice d’une formation en médecine vétérinaire et avoir suivi une formation complé-