Rapport explicatif

par rapport à la mise en force des présentes modifications d’ordonnance. Sont concernés les art. 16, 17, al. 1, 35, al. 1, let. b et 36, al. 1.

3) Conséquences pour la Confédération, les cantons et les tiers

Confédération

L’introduction de la formule électronique d’ordonnance concerne l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), qui assume les frais supplémentaires dans les limites des moyens disponibles.

Les frais supplémentaires, qui découlent de l’intensification de la formation complémentaire et de la formation périodique pour l’OSAV (examen et approbation du contenu des cours), sont pris en charge par l’OSAV dans les limites des moyens disponibles.

Industrie pharmaceutique

La reprise du règlement (UE) 122/2013 (« liste des équidés ») a pour effet que le principe actif phénybutazone ne peut plus être administré aux équidés destinés à l'obtention de denrées alimentaires. Les informations spécialisées de l’ensemble des préparations à la phénylbutazone autorisées doivent donc être adaptées conformément aux modifications de l’art. 12,

al. 2^bis. Comme ces préparations ne peuvent plus être utilisées pour les équidés ayant un statut d’animaux de rente, il faut s’attendre à une réduction du chiffre d’affaires en conséquence.

Cantons

L’introduction de la formule électronique d’ordonnance vise à soutenir l’exécution et à la simplifier à travers les points suivants : meilleure possibilité de contrôle, simplification de

l’évaluation et mise à disposition plus rapide des formules.

En vertu de la disposition figurant à l’annexe I, ch. 2, al. 1^bis, les cantons sont chargés de déterminer le risque pour définir la fréquence des visites de l’exploitation dans le cadre de la convention Médvét (une à quatre fois par an). Les cantons classent les exploitations par catégories de risques : en fonction de cette classification, le vétérinaire compétent en vertu de la convention les visite une, deux, trois ou quatre fois par an. La classification entraîne une certaine charge de travail supplémentaire. Les ressources requises pour l’activité de contrôle ne changent presque pas, mais leur utilisation sera plus ciblée, avec pour conséquence un gain en termes d’efficacité.

Suite à l’introduction de l’obligation de déclarer les conventions Médvét (art. 10 al. 5), toutes les conventions Médvét existantes ainsi que toutes nouvelles conventions Médvét conclues à partir de l’entrée en vigueur de la présente modification de l’ordonnance doivent être déclarées au service vétérinaire cantonal compétent. Comme un grand nombre de vétérinaires utilisent déjà les systèmes informatiques correspondants et que les conventions Médvét peuvent ainsi être remises aux services vétérinaires cantonaux par voie électronique, la charge de travail est minime, aussi bien pour les services vétérinaires que pour les vétérinaires.