Rapport explicatif

naires devront effectuer entre une et quatre visites par an au maximum. Les visites des exploitations seront ainsi adaptées aux besoins de la pratique. Les vétérinaires doivent

s’acquitter de leur obligation de visiter régulièrement les exploitations dans le cadre de la convention Médvét et veiller à ce que le stockage correct et l’utilisation appropriée des médicaments vétérinaires soient garantis.

Al. 1^bis: l’évaluation du risque d’une exploitation est l’affaire des cantons. La répartition se fait selon des critères uniformes.

Al. 2 : Cet alinéa peut être abrogé car l’alinéa 1 est valable pour toutes les exploitations (c.à.d. aussi les exploitations d‘estivage) qui doivent être contrôlées, entre une et quatre fois par an, par les vétérinaires en fonction des risques présents.

Annexe 4, renvoi

Le renvoi à l’annexe 4 est adapté à la nouvelle numérotation des articles (renvoi à l’art. 10c).

Annexe 5

Voir les explications à l’art. 11, al. 2^bis.

A l’avenir, les catégories de principes actifs antimicrobiens suivants ne pourront plus être remises à titre de stocks : céphalosporine de troisième ou de quatrième génération, macrolide et fluoroquinolone.

La répartition selon le classement de l’OMS des catégories de principes actifs antimicrobiens (WHO 2012 – Critically Important Antimicrobials for Human Medicine ; 3^rdRevision 2011)

sert de base pour l’inscription des principes actifs antimicrobiens critiques à l’annexe 5. Il est généralement admis que ces principes actifs utilisés en médecine vétérinaire (céphalosporine de troisième ou de quatrième génération, macrolide et fluoroquinolone) remplissent les critères requis dans l’évaluation du risque. En d’autres termes, ils revêtent une importance prépondérante pour la santé publique, car ils représentent la seule ou l’une des rares possibilités de traitement pour certaines maladies infectieuses chez l’homme et ils jouent un rôle important dans la transmission des gènes de résistance d’origine non humaine.

Pour préserver l’efficacité de ces principes actifs, il est capital de ne pas y recourir dans un premier temps, mais de les utiliser comme antibiotiques de seconde ligne après avoir posé le diagnostic. Donner la possibilité de remettre ces catégories de principes actifs à titre de stocks contreviendrait au principe de la manipulation appropriée des antibiotiques.

Il s’agit, entre autres, des formes galéniques suivantes : prémélanges pour aliments médicamenteux, pommades intramammaires (injecteurs intramammaires) et solutions injectables. Elles comprennent une cinquantaine de préparations autorisées sur 700 environ. Malgré l‘introduction de l’annexe 5 (principes actifs antimicrobiens critiques exclus de la remise à titre de stocks), l’approvisionnement à titre de stocks des détenteurs d’animaux de rente en médicaments est assuré. L’utilisation des principes actifs antimicrobiens critiques figurant dans l’annexe 5 suppose un diagnostic vétérinaire raisonnable.

Entrée en vigueur des dispositions relatives à la formule électronique officielle d’ordonnance

Comme on ignore encore quand la formule électronique officielle d’ordonnance sera disponible, les modifications correspondantes entreront en vigueur avec un décalage de six mois