Rapport sur les résultats

droit pénal⁴¹.

LU estime qu’un tel automatisme conduirait à prononcer des interdictions qui dans certains cas n’auraient pas lieu d’être. L’exécution de décisions inutiles monopoliserait des ressources qu’il vaudrait mieux réserver aux cas d’exécution plus graves. Dans l’ensemble, cet automatisme augmenterait massivement les frais d’exécution parce que le service de probation devrait encadrer de nombreuses personnes sur une longue période sans que cela soit nécessaire (cf. IV. ch. 2.9 ci-après).

Certains participants en revanche se prononcent explicitement en faveur de l’option 2⁴².

L’argument avancé est que cette option est la seule qui correspond à l’esprit de l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »⁴³. Mais ces participants estiment que l’interdiction à vie ne doit pas s’appliquer aux amours d’adolescents⁴⁴.

5. Exclusion de l’ordonnance pénale

Un certain nombre de participants critique le fait que le projet exclue complètement

l’interdiction à vie d’exercer de la procédure de l’ordonnance pénale⁴⁵.

Ils sont d’avis qu’il faudrait renoncer à l’exclusion de l’ordonnance pénale⁴⁶ et suggèrent de réexaminer l’avant-projet en ce sens⁴⁷.

Pour le Comité, la proposition d’exclure toute interdiction à vie dans le cadre d’une procédure d’ordonnance pénale (peines privatives de liberté de six mois au plus) aboutirait de fait à l’exigence d’une peine minimale. Cette proposition contredit l’initiative et doit donc être rejetée.

Certains demandent que, dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale, le ministère public puisse lui aussi renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité, au moins dans les cas de peu de gravité au sens de l’art. 67, al. 4^ter, AP-CP, conformément à

l’option 1⁴⁸. Ainsi, le ministère public pourrait par exemple régler les cas des amours

d’adolescents, sans que le prévenu soit obligé de comparaître encore en justice⁴⁹. Dans l’art. 67, al. 4^ter, AP-CP, le terme « juge » devrait alors être remplacé par « autorités pénales »⁵⁰ et l’art. 352, al. 2, du code de procédure pénale (CPP, RS 312) devrait en conséquence mentionner l’art. 67, al. 4^ter, AP-CP⁵¹.

Pour certains participants, il n’est pas logique d’exclure la procédure d’ordonnance pénale dans le cas de l’option 2⁵² ou d’une manière générale⁵³ puisque le juge ne détient de toute façon aucun pouvoir d’appréciation et que l’interdiction d’exercer doit être prononcée de manière systématique et automatique.

Les arguments suivants sont par ailleurs avancés pour rejeter l’exclusion de la procédure de l’ordonnance pénale :