Rapport sur les résultats

activité au sens de l’art. 16a DPMin.

7. Possibilité de réexamen durant l’exécution

La possibilité de réexaminer, au bout d’un certain temps d’exécution, l’interdiction à vie d’exercer une activité pour certaines infractions sexuelles est dans l’ensemble bien accueillie par un grand nombre de participants (pour la critique de cette disposition sur le fond, voir IV. ch. 4 ci-après)⁶².

Cette possibilité permettrait d’atténuer l’incompatibilité de l’art. 123c Cst. d’une part avec les principes de l’état de droit inscrits dans la Constitution et, d’autre part, avec les garanties du droit international⁶³. Certes, elle ne correspond pas à une mise en œuvre littérale de la nouvelle disposition constitutionnelle mais elle permet de tenir compte d’évolutions ultérieures, par exemple une thérapie couronnée de succès⁶⁴. Pour les JDS, les peines et mesures définitives sont incompatibles avec le CP. Même l’internement et la peine privative de liberté à vie ne sont en soi ni perpétuels ni irrévocables, en raison du principe de proportionnalité⁶⁵.

Une minorité rejette explicitement la possibilité d’un réexamen ultérieur⁶⁶.

Certains souhaitent une mise en œuvre stricte de l’initiative⁶⁷ et estiment que la décision populaire ne doit pas être édulcorée⁶⁸. L’initiative énonce clairement que les personnes condamnées seront définitivement privées du droit d’exercer une activité en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Affirmer qu’il n’est pas approprié de maintenir une interdiction d’exercer parce que l’auteur ne représente plus une menace est une hypothèse dangereuse et inconciliable avec le texte de l’initiative. Garantir une interdiction à vie est aussi nécessaire pour des questions de prévention⁶⁹.

8. Coûts

Plusieurs participants critiquent le fait que la mise en œuvre du projet entraînerait un surcoût financier et augmenterait les frais de personnel⁷⁰. Cette charge supplémentaire serait due notamment à l’assistance de probation, censée être ordonnée systématiquement (cf. IV. ch. 2.9 ci-après)⁷¹, mais aussi à d’autres tâches supplémentaires (par ex. procédure pour faire lever une interdiction d’exercer, éventuelles procédures de recours contre le refus de lever l’interdiction, expertises psychiatriques) et à des procédures pénales plus longues et plus onéreuses⁷².

BS aurait aimé que le rapport fournisse davantage de précisions sur les conséquences financières pour les communes et les cantons.