Rapport sur les résultats

5. Art. 369 et 369a AP-CP (durée de l’inscription au casier judiciaire)

Le Comité et la CCDJP estiment impératif que les interdictions d’exercer figurent dans l’extrait du casier judiciaire pendant toute la durée de l’interdiction. Le PBD et le Comité critiquent le fait que les interdictions puissent déjà être effacées ou éliminées de l’extrait spécial destiné aux particuliers, et donc du casier judiciaire, lorsque la moitié de la durée déterminante est écoulée ou au bout d’un délai précis.

AG et LU jugent que ce système avec deux modes de calcul est trop compliqué. AG demande que les délais pour l’effacement soient coordonnés afin d’éviter des frais administratifs supplémentaires. LU se demande si ce système est applicable dans la pratique et quelles ressources seraient nécessaires pour éviter des erreurs dans l’exécution.

6. Art. 371a AP-CP (extrait spécial du casier judiciaire destiné à des particuliers)

L’extrait spécial du casier judiciaire est bien accueilli par bon nombre de participants¹³⁵.

SG trouve judicieux que l’extrait spécial du casier judiciaire puisse désormais être demandé par des personnes qui postulent à une activité impliquant des traitements ou des soins, ou qui exercent une telle activité. AS et USS apprécient le fait que l’extrait spécial du casier judiciaire ne soit pas réservé aux seules activités impliquant des contacts réguliers avec des mineurs mais aussi avec d’autres personnes particulièrement vulnérables.

Les participants formulent notamment les propositions et les critiques suivantes :

Étant donné qu’il n’est pas obligatoire de demander un extrait spécial, la CSDP juge important d’informer régulièrement et de façon ciblée les associations et autres services proposant ce type d’activités de la possibilité de demander cet extrait spécial. AS et l‘USS suggèrent également d’améliorer l’information sur les droits et devoirs des employeurs et des employés.

CURAVIVA considère que le processus administratif est malcommode et bureaucratique étant donné que l’employé a besoin de la confirmation de l’employeur (formulaire officiel)

pour pouvoir demander un extrait spécial.

L’extrait spécial destiné à des particuliers ne couvre pas automatiquement tous les besoins pertinents d’information des institutions sociales et des homes, car les délits sexuels n’y sont pas tous consignés ; seuls y sont inscrits les jugements contenant une interdiction d’exercer, une interdiction de contact ou une interdiction géographie¹³⁶.

L’ASCP met en garde contre le risque que des associations ne traitent pas ces extraits du casier judiciaire avec le soin requis et qu’un candidat pourrait ainsi subir la pression de tiers. Elle propose par conséquent que l’extrait soit retourné au candidat ou au Casier judiciaire après la candidature, avec interdiction simultanée d’en établir une copie.

Le CP estime que le sens des responsabilités des employeurs et des organisations (qui en règle générale demandent déjà aux futurs collaborateurs amenés à travailler avec des mineurs ou des personnes vulnérables un extrait de leur casier judiciaire) suffit largement à autoréguler le marché. Les dommages de réputation qu’une affaire de pédophilie ou d’abus sur des personnes vulnérables peut causer à ces établissements les poussent naturellement à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour éviter ce genre de situation.

Pour NE, la question se pose de savoir si les directions des structures d’accueil extrafamilial doivent exiger de leur personnel un extrait spécial du casier judiciaire ou si l’extrait général du casier judiciaire demeure suffisant. La même question se pose pour les collaborateurs des services de protection de l’enfance. Un accès facilité et direct à la base de données des