Rapport sur les résultats
Consultation 2014/129: Code pénal et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 123<i>c</i> Cst.) · 29 pages
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moyen de garantir que la police ait connaissance de l’interdiction et puisse intervenir en cas de besoin142.
142SG, SH, CSDP, TG; ZH relève que l’avant-projet et le rapport ne se prononcent pas sur la néces-
sité de faire également contrôler les interdictions d’exercer par la police.