Rapport sur les résultats

dique. Une autre solution serait de subordonner l’interdiction à une peine minimale, ce qui exclurait les cas de peu de gravité.

Plusieurs participants sont d’avis qu’il faudrait étendre la clause applicable aux cas de peu de gravité à l’ensemble des interdictions à vie d’exercer une activité, et ce pour des questions de proportionnalité¹⁰³. Même les crimes pour lesquels cette clause n’entre pas en ligne de compte peuvent constituer ponctuellement des cas de peu de gravité¹⁰⁴.

JS et ICJ considèrent que la formulation de la clause en question n’est pas très satisfaisante. Une interdiction à vie d’exercer peut être disproportionnée non seulement dans les cas de peu de gravité mais aussi en raison des circonstances dans lesquelles se trouvaient l’auteur ou la victime.

Certains participants proposent de subordonner la décision du juge de renoncer à prononcer l’interdiction non pas à la nature de l’infraction mais à l’âge de la victime et à la différence d’âge avec l’auteur. Cela permettrait d’éviter que les cas de pédophilie visés par l’initiative échappent à une interdiction à vie¹⁰⁵.

Le CP demande que le juge ne puisse pas non plus renoncer à prononcer l’interdiction à vie lorsqu’une personne a été condamnée pour des actes de pornographie au sens de l’art. 197, al. 3, CP.

GE craint que la clause d’exception reste lettre morte. Le critère du peu de gravité est opportun car il est déjà connu du droit pénal. Les deux autres critères pourraient être remplacés par l’exigence d’un examen de pronostic de récidive.

SO relève que la clause d’exception risque de conduire à des résultats contradictoires dans certains cas de concours idéal (par ex. actes d’ordre sexuel avec des enfants et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance).

Pour des raisons tenant à la protection des données, PRIVATIM insiste sur la nécessité d’énoncer des critères clairs pour déterminer en quoi consiste un cas de peu de gravité.

Plusieurs participants demandent enfin que seuls les cas de relations librement consenties entre adolescents bénéficient de la clause applicable aux cas de peu de gravité¹⁰⁶. Le Comité réclame que les amours d’adolescents soient soustraits à une interdiction systématique et à vie d’exercer une activité, grâce à une adaptation de l’art. 187 CP. Le PBD estime que le pouvoir d’appréciation du juge, à qui il incombe de définir ce qu’est un « cas de peu de gravité », est incompatible avec le libellé de l’art. 123c Cst.

2.8. Al. 5 (parts de peine)

Sachant que le juge prononce les peines et mesures en tenant compte de l’ensemble des circonstances, SO se demande s’il lui sera toujours possible de déterminer quelle peine ou quelle mesure correspond à quelle infraction.

2.9. Al. 6 (assistance de probation)

Seuls quelques participants approuvent sans réserves le fait que le juge ordonne dans tous les cas une assistance de probation pour appliquer et surveiller l’interdiction¹⁰⁷.

De nombreux participants se montrent critiques, voire opposés à la disposition proposée. BL et GR contestent expressément l’attribution des tâches à l’assistance de probation, autrement dit le fait que le juge ordonne systématiquement une assistance de probation. Cette