Rapport sur les résultats

casiers judiciaires permettrait de réduire les frais de consultation et de traiter rapidement les situations.

UNILS juge important, en admettant qu’un employeur demande systématiquement l’extrait spécial du casier judiciaire, que cet extrait soit suffisamment compréhensible. En effet, les notions de « personnes particulièrement vulnérables » ou de « personnes dépendantes ou incapables de résistance ou de discernement » peuvent être difficiles à cerner pour un « profane ». Elle juge par ailleurs critiquable dans son principe le fait de faire répondre des privés de l’exécution d’une sanction. Engager un pédophile pour des activités en lien avec des enfants peut avoir des conséquences dramatiques et peut poser d’épineuses questions en termes de responsabilité civile. UNILS relève aussi que les demandes d’extrait spécial risquent d’occasionner des frais colossaux pour les autorités. Enfin, elle demande qui sera compétent pour décider si une activité peut ou non faire l’objet d’une demande d’extrait spécial du casier judiciaire ; et quelle sera la procédure à ce propos.

Plusieurs participants remarquent que l’extrait spécial du casier judiciaire est loin de constituer une garantie absolue et insistent sur la nécessité de mettre en place des mesures de prévention et de sensibilisation¹³⁷.

Pour GE, il faut éviter qu’un condamné exerçant une activité qui lui est désormais interdite maintienne son employeur dans l’ignorance du jugement prononçant l’interdiction. Cette problématique pourrait être résolue en conférant au juge la faculté de communiquer à

l’employeur le prononcé de l’interdiction. Le même dispositif pourrait être mis en place pour les activités non professionnelles.

Par ailleurs, les participants ont des avis différents sur l’obligation faite ou non aux employeurs et aux organisations d’exiger un extrait spécial du casier judiciaire.

BS et SO considèrent l’extrait spécial comme un instrument prédestiné et propice au contrôle de l’interdiction d’exercer une activité. Ils proposent par conséquent d’examiner la possibilité d’inscrire dans la loi l’obligation de demander cet extrait.

UNILS soulève également la question de l’obligation d’exiger un extrait du casier judiciaire. L’extrait spécial du casier judiciaire contient le même défaut que l’extrait ordinaire car en faire la demande est une démarche volontaire. Si l’extrait n’est pas demandé, l’interdiction à vie d’exercer ne sera qu’une mesure jamais appliquée et la protection des mineurs n’en sera pas renforcée.

BL, GR et ZH demandent l’introduction d’une obligation légale de demander un extrait spécial du casier judiciaire, car l’assurance de probation ne permet pas de contrôler efficacement les interdictions d’exercer¹³⁸. Il faudrait prescrire la demande préalable d’un extrait spécial au moins pour les personnes qui postulent à des activités impliquant des contacts réguliers avec des mineurs et avec d’autres personnes particulièrement vulnérables dans les domaines de la santé et de l’éducation¹³⁹.

La CSDP critique elle aussi le fait qu’il ne soit pas obligatoire de demander un extrait spécial. D’autres participants en revanche se félicitent que l’obligation de demander cet extrait ait été abandonnée¹⁴⁰.