Rapport sur les résultats

Comme dans le droit en vigueur, l’exécution de l’interdiction sera contrôlée au moyen

d’extraits du casier judiciaire (en particulier l’extrait spécial destiné aux particuliers) et d’une assistance de probation ordonnée systématiquement.

2. Appréciation générale

L’option 1, qui a les faveurs du Conseil fédéral, est approuvée sans réserve par 11 des participants à la procédure de consultation (ci-après dénommés : participants)². 54 participants la soutiennent de manière générale tout en formulant des propositions de modification³. Elle est en revanche rejetée par 7 participants, qui se prononcent en faveur de l’option 2 mais énoncent également des propositions de modification à son sujet⁴.

3. Principales réserves

La majorité des participants expriment des réserves sur des dispositions isolées du projet. Seules sont brièvement exposées ci-après les réserves émises par plusieurs participants à propos d’une même disposition.

3.1. Abandon de la clause applicable aux cas de peu de gravité (option 2)

Pour des raisons tenant essentiellement aux principes de l’état de droit, 20 participants ont explicitement rejeté la proposition d’abandonner une clause permettant au juge, dans certains cas et de manière exceptionnelle, de renoncer à prononcer une interdiction d’exercer une activité.

3.2. Exclusion de l’ordonnance pénale

L’exclusion de la procédure de l’ordonnance pénale suscite les critiques de dix participants. Plusieurs estiment que le ministère public devrait être lui aussi habilité à prononcer systématiquement une interdiction à vie d’exercer une activité dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale ou tout du moins pouvoir renoncer à en prononcer une lorsque la clause applicable aux cas de peu de gravité (art. 67, al. 4^terAP-CP) entre en ligne de compte. Ils invoquent en particulier le surcoût qu’entraînerait l’exclusion de l’ordonnance pénale.

3.3. Infractions susceptibles de mener à l’interdiction d’exercer une activité

Sept participants désapprouvent le fait que des infractions poursuivies sur plainte et des contraventions puissent aussi conduire systématiquement à une interdiction à vie d’exercer une activité. Ils en préconisent l’abandon, notamment pour respecter le principe de proportionnalité.

3.4. Dispositions d’exécution (assistance de probation, extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers)

Treize participants proposent des modifications de la disposition prévoyant qu’une assistance de probation doit être ordonnée systématiquement. Ils objectent notamment que l’assistance de probation ne pourra pas le surveiller en permanence et que cette disposition entraînera un surcoût. Certains estiment que les modalités de contrôle par l’assistance de probation ne sont pas suffisamment réglementées.

Sept participants déplorent que l’on ait renoncé à introduire l’obligation d’exiger un extrait spécial du casier judiciaire destiné aux particuliers et proposent que cette question soit ré-