Rapport sur les résultats

la structure et la systématique sont trop compliquées et confuses¹⁶.

3. Clause applicable aux cas de peu de gravité (option 1)

Une large majorité des participants se prononce en faveur de la clause générale proposée comme option 1. Celle-ci permet au juge de renoncer à prononcer systématiquement une interdiction à vie d’exercer une activité, pour certaines infractions sexuelles de peu de gravité (pour la critique de cette disposition sur le fond, voir IV. ch. 2.7 ci-après)¹⁷.

Certains estiment que c’est au législateur qu’il appartient de s’inquiéter des incompatibilités entre normes constitutionnelles plutôt que de laisser aux juges le soin de s’en préoccuper¹⁸. Le principe de proportionnalité est le socle sur lequel repose toute action de l’État. Il constitue le pilier fondamental d’un État de droit et doit être pris en compte lors de l’introduction de nouvelles lois, de manière à laisser aux juges une marge d’appréciation suffisante pour pouvoir moduler leur décision au cas par cas¹⁹.

La clause applicable aux cas de peu de gravité permettrait au juge de tenir compte des circonstances propres à chaque cas²⁰ et d’atténuer ainsi les contradictions de l’initiative populaire avec les principes de l’État de droit et le droit international²¹. ICJ estime néanmoins que cette clause n’est pas conforme aux principes de fixation de la peine en vigueur.

Il ne semble pas justifié de mettre sur le même pied des infractions sexuelles graves et des infractions sexuelles dont la gravité est relativement faible, sachant que l’interdiction à vie d’exercer est prononcée systématiquement²².

En outre, la clause applicable aux cas de peu de gravité répond à l’intention exprimée par les auteurs de l’initiative, qui avaient précisé que l’initiative populaire ne visait pas les cas de peu de gravité²³ tels que les amours d’adolescents²⁴, mais les délinquants pédophiles²⁵.

La mise en œuvre de la clause applicable aux cas de peu de gravité doit être soumise à des conditions très strictes²⁶. Selon la CCDJP, cela permettrait de limiter suffisamment le recours à la clause pour garantir que la principale finalité de l’art. 123c Cst. soit prise en compte²⁷. En revanche, il ne devrait y avoir aucune exception pour les infractions sexuelles graves²⁸.

Le PS estime que la clause prévue dans l’option 1 n’est elle-même pas conforme en tous points aux droits fondamentaux et qu’elle risque de se trouver en infraction avec le droit international. Il demande par conséquent que la mise en œuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle soit rigoureusement conforme aux droits fondamentaux et au droit interna-