Rapport explicatif

5.4 Frein aux dépenses

Le présent avant-projet n’est pas soumis au frein aux dépenses au sens de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. car il ne contient pas de dispositions relatives aux subventions et ne fonde ni crédit d’engagement ni plafond de dépenses.

5.5 Délégation de compétences législatives

En vertu des art. 1, al. 4, 7, al. 3, 15, al. 3 et 21, al. 4, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions réglementaires. Il se voit en outre déléguer des compétences législatives en vertu de la modification de l’art. 27, al. 5, LPers.

5.6 Conformité à la législation sur la protection des données

Les mesures présentées ne posent pas de problème au niveau de la protection des données.