Rapport explicatif

devront continuer d'être amorties jusqu'en 2028 ». Or grâce au mécanisme de désendettement proposé dans le présent avant-projet, la dette de l’AI serait amortie d’ici 2030 selon les perspectives financières actuelles²³.

L’AI doit également verser à l’AVS les intérêts de sa dette. Jusqu’au terme de la période de financement additionnel de l’AI, c’est la Confédération qui les prend à sa charge (en sus de sa contribution ordinaire à l’AI). Après 2017, l’AI devra les assumer, en plus du remboursement de la dette proprement dit. Si la loi sur les fonds de compensation devait entrer en vigueur avant 2018, elle devrait contenir une disposition sur cette question, de sorte que la loi sur l’assainissement de l’assurance-invalidité puisse être abrogée. Cela est nécessaire, afin que la Confédération continue à supporter le service des intérêts jusqu’à la fin de la période de financement additionnel de l’AI (la disposition en question resterait en vigueur jusqu’à fin 2017).

1.3 Appréciation de la solution retenue

La Commission fédérale AVS/AI a délibéré de l’avant-projet de loi sur les fonds de compensation le 24 mars 2015. Elle s’est montrée dans l’ensemble favorable aux propositions présentées. Toutefois, elle est d’avis que l’organe de révision (cf. art. 12) ne doit pas être le CDF. Elle propose de nommer un autre organe de révision disposant des compétences nécessaires et suffisantes pour effectuer cette tâche. Cet organe devrait en principe être nommé par le Conseil fédéral, qui aurait également la compétence de le révoquer.

Le 5 juin 2015, le Conseil fédéral a chargé le DFI de mener une procédure de consultation relative à l’avantprojet de loi fédérale sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG. Par courrier envoyé à la même date, le DFI a invité les cantons, les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières de l’économie et les associations et organisations intéressées à communiquer leur prise de position jusqu’au 25 septembre 2015. Les participants à la consultation ont réservé un accueil dans l’ensemble … à l’avant-projet. On se reportera à la synthèse des résultats de la procédure de consultation pour plus de détails²⁴.

1.4 Adéquation des moyens requis

Souvent, l’instauration d’un établissement de droit public découle de la division d’une unité administrative existante ; dans le cas présent en revanche, l’établissement naît de la réunion des trois fonds de compensation. Ainsi, aucune infrastructure existante ne doit être supprimée ni aucun patrimoine, liquidé. Les fonds de compensation étant administrés en commun aujourd’hui déjà, les structures et le personnel nécessaires au nouvel établissement sont en grande partie disponibles. Par conséquent, la création de l’établissement ne nécessite en principe aucune ressource supplémentaire. Le chapitre 3 présente plus en détail les conséquences de l’avant-projet.

1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Le droit de l’Union européenne ne fixe pas de normes dans le domaine couvert par le présent avant-projet de loi.

1.6 Classement d’interventions parlementaires

Sera complété en vue du message.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Loi sur les fonds de compensation

Art. 1 Forme juridique et siège

Al. 1 : Cette disposition confère à compenswiss le statut d’établissement de droit public doté de la personnalité juridique et inscrit au registre du commerce. Les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG quant à eux perdent leur personnalité juridique au moment déterminé par le Conseil fédéral (cf. art. 21,