Rapport sur les résultats

4. Résultats de la consultation

4.1 Est-il nécessaire de légiférer pour répondre à la demande des auteurs de l’initiative parlementaire ?

Condensé

Une majorité de 31 participants (10 cantons, 5 partis, 16 organisations / associations / sociétés) considèrent qu’il est nécessaire de prendre des mesures législatives dans le domaine de la déclaration de l’impôt anticipé. Par contre, 18 participants (14 cantons et la CDF, 1 parti et 2 organisations / associations / sociétés) sont d’avis qu’une modification de la LIA ne s’impose pas. Enfin, quatre participants n’ont pas pris position sur cette question ou se sont abstenus de répondre.

Nécessité de légiférer

Dix cantons (BE, BL, FR, GE, LU, OW, TI, UR, ZG, ZH), cinq partis (PBD, PDC, PLR, pvl, UDC) et seize organisations / associations / sociétés (Amcham, Chabrier Avocats, CP,

economiesuisse, FER, Chambre de commerce des deux Bâle, KPMG, PPG Industries, pwc, ASB, usam, STSA, ASA, SwissHoldings, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse) estiment qu’il est nécessaire de légiférer pour répondre à la demande des auteurs de l’initiative.

Six participants (BE, UR, PBD, Chambre de commerce des deux Bâle, KPMG,

SwissHoldings) avancent l’argument que la conséquence en cas de non-respect du délai de 30 jours ne ressort clairement ni de la loi, ni de l’ordonnance, ni de la circulaire de l’AFC. Ils considèrent qu’avant la décision du Tribunal fédéral dont il est question, et même durant un certain temps après, l’AFC s’est montrée conciliante en ce qui concerne l’application de la procédure de déclaration dans les cas où les demandes ont été déposées en retard. Selon eux, c’est pour cette raison que l’opinion générale considère qu’il s’agit d’un délai d’ordre. Ils estiment qu’il faut préserver la confiance dans le droit et la pratique des entreprises qui ont déposé leur demande en retard peu après la décision du Tribunal fédéral (Amcham,

Chabrier Avocats, KPMG, pwc, STSA, SwissHoldings, Chambre fiduciaire). Le CP considère qu’il est important que les principes du Tribunal fédéral soient inscrits dans la législation.

Cela permet d’éviter qu’il soit reproché au Tribunal fédéral d’avoir modifié de façon injustifiée le droit fiscal dans le domaine de l’impôt anticipé.

Cinq cantons (BL, GE, OW, ZG, ZH), l’UDC et dix organisations / associations / sociétés (Amcham, economiesuisse, FER, KPMG, PPG Industries, pwc, usam, STSA, SwissHoldings, Chambre fiduciaire) estiment par ailleurs que les conséquences du non-respect du délai de 30 jours sont disproportionnées et entraînent, pour les entreprises concernées, des

problèmes de liquidités et des paiements d’intérêts moratoires risquant de mettre leur

existence en péril. Différents participants à la consultation (TI, ZG, PBD, PLR, UDC,

Amcham, Chabrier Avocats, FER, economiesuisse, PPG Industries, pwc, usam, STSA,

SwissHoldings, Chambre fiduciaire) critiquent le fait que la pratique de l’AFC nuit à l’attrait de la place économique de la Suisse. Ils tiennent à ce que la situation soit clarifiée pour

préserver la sécurité juridique, la sécurité en matière de planification et renforcer la place économique de la Suisse.

Le pvl et trois organisations / associations / sociétés (Chabrier Avocats, STSA, ASA)

avancent qu’il n’est pas correct, sur le plan objectif, d’imputer à des entreprises ayant le droit de faire valoir le droit à la procédure de déclaration des intérêts moratoires très élevés pour des impôts qui ne sont en réalité pas dus. Enfin, l’interprétation et l’application du droit par l’AFC serait contraire à la volonté du législateur qui souhaite une solution non bureaucratique (BE, PBD, PLR, FER, KPMG, PPG Industries).