Rapport sur les résultats

associations / sociétés) sont par contre favorables à la proposition de la minorité de la commission I, d’après laquelle la nouvelle réglementation devrait également s’appliquer,

dans la mesure où la créance fiscale ou la créance d’intérêts moratoires n’est pas prescrite ou est déjà entrée en force avant le 1^erjanvier 2013, aux états de fait survenus avant

l’entrée en vigueur des dispositions de modification. En outre, dix participants (2 cantons, 8 organisations / associations / sociétés) proposent une autre modification. Pour terminer, six participants à la consultation n’ont pas pris position sur ce point ou se sont explicitement abstenus.

Adoption d’une mise en œuvre avec effet rétroactif selon la proposition de la majorité de la commission

Dix-neuf cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR, VS, ZG), la CDF, deux partis (PDC, PS) et sept organisations / associations / sociétés (CP, FER, USS, usam, CSI, ASA, Fiduciaire Suisse) sont favorables à une mise en œuvre avec effet rétroactif selon la proposition de la majorité de la commission.

Si une mise en œuvre avec effet rétroactif devait être adoptée, quatorze participants à la consultation (AI, AR, BE, GL, NW, SG, SH, SZ, TG, CDF, PS, usam, USS, CSI) estiment qu’il faut donner la préférence à la proposition de la majorité de la commission parce qu’elle est plus modérée. Comme cette proposition va moins loin que la proposition de la minorité de la commission, la Confédération devrait rembourser moins d’intérêts moratoires. L’usam craint que les coûts élevés d’une mise en œuvre avec effet rétroactif selon la proposition de la minorité de la commission I n’entravent la réussite des réformes fiscales en cours. Pour sa part, la FER est d’avis qu’une autre proposition ne pourrait être soutenue que dans la

mesure où les coûts qu’elle engendre n’ont pas une influence négative sur d’autres réformes fiscales, notamment sur la troisième réforme de l’imposition des entreprises.

Le canton de Berne et le CP estiment qu’une mise en œuvre avec effet rétroactif jusqu’à l’année civile 2011 se justifie étant donné que le durcissement de la pratique dont il est question a été introduit cette année-là. Les entreprises concernées auraient la possibilité de demander le remboursement des intérêts moratoires perçus depuis lors. Fiduciaire Suisse estime qu’il est choquant que les entreprises aient à subir les inconvénients du durcissement entre 2011 et l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, raison pour laquelle, elle est d’avis que la proposition de la majorité de la commission est une bonne solution pour

garantir l’égalité de traitement entre les entreprises. Une mise en œuvre avec un effet rétroactif d’une portée plus longue serait toutefois inappropriée aux yeux du CP. La

restriction à ces cas se justifie et tient compte des exigences relatives à la sécurité juridique et à la planification (ZG). Pour l’ASA, l’effet rétroactif ne doit pas dépendre de l’exigibilité ou de la prescription des créances fiscales et des créances d’intérêts moratoires.

Adoption d’une mise en œuvre avec effet rétroactif selon la proposition de la minorité de la commission I

Un canton (GE), quatre partis (PBD, PLR, pvl, UDC) et trois organisations / associations / sociétés (KPMG, PPG Industries, ASB) sont favorables à la proposition de mise en œuvre avec effet rétroactif de la minorité de la commission I.

Le canton de Genève, trois partis (PLR, pvl, UDC) et trois organisations / associations / sociétés (KPMG, PPG Industries, ASB) se déclarent favorables à une mise en œuvre avec effet rétroactif pour tous les cas encore en suspens, étant donné que le durcissement de la pratique introduit en 2011 avait également un effet rétroactif. Ainsi, des cas concernant des créances fiscales nées avant 2011 ont également été jugés d’après cette pratique plus sévère. Une restriction de l’effet rétroactif aux cas concernant des créances fiscales nées à partir de 2011 serait par conséquent d’une portée trop courte. De plus, elle entraînerait une