Rapport sur les résultats

Nécessité de légiférer et mise en œuvre Entrée en vigueur et rétroactivité Accusé de réception

Nécessité de légiférer Variante de mise en œuvre Pas d’effet rétroactif Avec effet rétroactif

Conférence des X X X X X directrices et

directeurs des

finances des villes

KPMG X X X X X

LU X X X X X NE X X X X X NW X X X X X OW X X X X X

PPG Industries X X X X X

PWC X X X X X SG X X X X X USS X X X X X

usam X X X X X

SH X X X X X

Total intermédiaire 6 4 2 2 5 3 2 7 4 0 7 2 1 2 5 43