Rapport sur les résultats

Autres solutions de mise en œuvre avec effet rétroactif

SwissHoldings critique le fait que la proposition de la majorité de la commission se fonde sur l’échéance des dividendes. Une entreprise ne pourrait donc, par exemple, pas profiter du fait qu’en 2011, en exécution de l’arrêt du Tribunal fédéral, elle a fait une déclaration tardive pour un dividende arrivé à échéance en 2009. A l’inverse, les entreprises qui ont versé des

dividendes en 2011 ou après et qui ne les ont pas annoncés alors qu’elles pouvaient avoir connaissance du changement de situation juridique institué par l’arrêt du Tribunal fédéral seraient les principales bénéficiaires de cette proposition. Bien que la proposition de la minorité de la commission I tienne compte de cet aspect, elle accorde aussi un droit au remboursement aux entreprises qui ont versé des dividendes en 2011 ou après sans les annoncer alors qu’elles étaient en mesure de connaître le changement de situation juridique institué par l’arrêt du Tribunal fédéral. En outre, l’entrée en force avec un effet rétroactif conformément à la proposition de la minorité de la commission I est très coûteuse. C’est pourquoi SwissHoldings propose une alternative dans laquelle toutes les déclarations

tardives faites en 2011 et 2012 en exécution de l’arrêt du Tribunal fédéral sont dispensées après coup de l’intérêt moratoire. Cette proposition ne concerne que les déclarations tardives de dividendes arrivés à échéance avant la publication de l’arrêt du Tribunal fédéral du

19 janvier 2011. Si par ailleurs, on souhaite prendre en considération le fait que les

spécialistes fiscaux n’ont pas eu connaissance de cette décision le jour même de la

publication, il faudrait se fonder sur la date de publication dans une revue spécialisée à laquelle les spécialistes fiscaux sont généralement abonnés, ce qui, dans le cas présent, a eu lieu au cours du premier semestre de 2011. La date du 1^erjuillet 2011 semblerait par conséquent réaliste pour la prise de connaissance de cette problématique². Economiesuisse soutient cette proposition et estime qu’il s’agit de la solution minimale.

Au lieu d’une entrée en vigueur de la nouvelle réglementation avec effet rétroactif, le canton de Vaud propose de calculer les intérêts moratoires en se fondant sur des valeurs moyennes ou de réduire les intérêts moratoires infligés aux entreprises concernées. Ainsi, il serait possible de tenir compte de manière équitable du fait que la pratique appliquée par l’AFC ces dernières années n’était pas connue de toutes les personnes concernées.

Remarques d’ordre général

Le canton de Soleure fait observer qu’une seule solution semble envisageable. Une solution qui est limitée dans le temps et surtout qui permet d’éviter de rouvrir des procédures closes. Pour le canton de Soleure, aucune des deux solutions proposées par la CER-N ne remplit ces conditions.

Abstentions ou aucune réponse

Les participants à la consultation suivants ne se sont pas prononcés sur cette question (les cantons de Neuchâtel, du Tessin et de Zurich, la CDFV et l’ASA) ou se sont explicitement abstenus (le TF).