Rapport sur les résultats

inégalité de traitement, étant donné que les entreprises qui ont versé des dividendes en 2011 ou après et qui ne les ont pas annoncés alors qu’elles auraient dû connaître le

changement de situation juridique institué par l’arrêt du Tribunal fédéral seraient les

principales bénéficiaires de cette restriction.

Le PLR souligne que les intérêts moratoires qui devraient être remboursés constituent des recettes qui n’étaient pas justifiées et sur lesquelles l’AFC n’aurait pas dû compter. Il ne comprend pas pourquoi l’AFC a comptabilisé ces recettes en tant que recettes ordinaires, alors que divers contribuables ont fait opposition. PPG Industries objecte que la

Confédération ne subit pas une perte en remboursant ces intérêts moratoires, mais doit renoncer à des recettes extraordinaires.

Propositions de modification

Deux cantons (SO, VD) et huit organisations / associations / sociétés (Amcham, Chabrier Avocats, economiesuisse, Chambre de commerce des deux Bâle, pwc, STSA,

SwissHoldings, Chambre fiduciaire) proposent une modification.

Modifications fondées sur la proposition de la majorité de la commission

La Chambre de commerce des deux Bâle soutient la proposition de la majorité de la

commission, mais précise qu’une disposition transitoire n’a de sens que dans la mesure où elle s’applique aux créances fiscales entrées en force, étant donné que la nouvelle

disposition peut être invoquée automatiquement lorsque les créances fiscales ne sont pas encore entrées en force (cf. ch. 4.3). Comme la proposition de la majorité de la commission comprend aussi les créances fiscales qui ne sont pas encore entrées en force, les

dispositions transitoires doivent être adaptées en conséquence.

Modifications fondées sur la proposition de la minorité de la commission I

Chabrier Avocats et STSA approuvent la proposition de la minorité de la commission I.

Toutefois, les dispositions relatives au remboursement des intérêts moratoires (3^eet

4^ephrases de l’avant-projet) doivent être supprimées étant donné qu’elles sont incompatibles avec le principe de l’auto-taxation et qu’elles entraîneraient des conséquences financières disproportionnées à la charge de la Confédération.

La Chambre fiduciaire avance que le nouveau droit de procédure devrait s’appliquer à toutes les procédures en suspens. La proposition de la majorité de la commission qui prévoit que les nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux créances fiscales nées à compter de 2011 entraînerait donc une restriction par rapport à cette pratique. Il en découlerait une inégalité de traitement arbitraire et le résultat serait absurde, étant donné que seules les entreprises ayant pu avoir connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral pourraient bénéficier de la disposition transitoire. Pour des raisons d’égalité de traitement, l’effet rétroactif devrait être étendu aux cas pour lesquels l’impôt anticipé et l’intérêt moratoire sont devenus

exécutoires suite au durcissement de la pratique. Les nouvelles dispositions doivent donc aussi s’appliquer aux faits qui se sont produits avant l’entrée en vigueur des dispositions de modification, à moins que ceux-ci soient prescrits ou soient devenus valablement

exécutoires par le biais d’une décision entrée en force avant le 1^erjanvier 2011 (au lieu du 1^er janvier 2013). Amcham, economiesuisse et pwc soutiennent cette proposition. Pwc et la Chambre fiduciaire ajoutent qu’il est possible d’accepter de renoncer à la procédure de remboursement pour les intérêts moratoires payés sans réserve si la marge de manœuvre politique ne permet pas le recours à cette procédure. Ils estiment toutefois que cette solution ne tiendrait pas suffisamment compte des exigences formulées dans l’initiative

parlementaire.