Rapport sur les résultats
Consultation 2014/171: 13.479 Iv.pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration · 29 pages
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5equestion: Êtes-vous favorable à l’introduction d’un accusé de réception?
Approbation (22) - BE, BS, GE, LU
- PBD, PDC, PLR, pvl, PS, UDC
- Amcham, CP, economiesuisse, FER, Chambre de commerce des deux Bâle, KPMG, pwc,
USS, usam, ASA, SwissHoldings, Chambre fiduciaire
Rejet (25) - AG, AI, AR, BL, FR, GL, JU, NW, OW, SG, SH,
SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, CDF
- Chabrier Avocats, CSI, STSA, Fiduciaire Suisse
Abstentions ou aucune réponse (6) - NE
- TF, CDFV, PPG Industries, ASB, UVS