Rapport sur les résultats

4.7 Tableau synoptique

Les tableaux ci-dessous résument les avis reçus.

1^requestion: Estimez-vous qu’il y a lieu de légiférer au sujet du problème soulevé par

l’initiative parlementaire?

Besoin de légiférer (31) - BE, BL, FR, GE, LU, OW, TI, UR, ZG, ZH

- PBD, PDC, PLR, pvl, UDC

- Amcham, Chabrier Avocats, CP,

economiesuisse, FER, Chambre de commerce des deux Bâle, KPMG, PPG Industries, pwc, ASB, usam, STSA, ASA, SwissHoldings,

Chambre fiduciaire, Fiduciaire suisse

Pas besoin de légiférer (18) - AG, AI, AR, BS, GL, JU, NW, SG, SH, SO, SZ,

TG, VD, VS, CDF

- PS

- USS, CSI

Abstentions ou aucune réponse (4) - NE

- TF, CDFV, ASA

2^equestion: En ce qui concerne la nouvelle réglementation prévue aux art.16 et 20 LIA,

quelle solution privilégiez-vous?

Approbation de la nouvelle - BE, FR, GE, TI

réglementation proposée par la

- PBD, PDC, PLR, UDC

majorité de la commission (16)

- Amcham, FER, Chambre de commerce des deux Bâle, PPG Industries, ASB, usam, ASA, SwissHoldings

Approbation de la nouvelle - AG, AI, AR, BL, BS, GL, JU, LU, NW, SG, SH, réglementation proposée par la SO, SZ, TG, VD, CDF

minorité de la commission (20)

- PS

- CP, USS, CSI

Propositions de modification (13) - OW, UR, VS, ZG, ZH

- pvl

- Chabrier Avocats, economiesuisse, KPMG, pwc, STSA, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse

Abstentions ou aucune réponse (4) - NE

- TF, CDFV, ASA