Rapport sur les résultats

Annexe III

Proposition alternative de SwissHoldings à la mise en œuvre avec effet rétroactif

Art. 70c

V. Disposition transitoire relative à la modification du ...

Les al. 2^biset 2^terde l’art. 16 et l’art. 20 s’appliquent aussi aux déclarations faites en 2011 et 2012 qui se rapportent à des dividendes arrivés à échéance avant le 1^erjuillet 2011 et qui n’ont pas été déclarés dans le délai fixé à l’art. 16, al. 1, let. c, à moins que la créance fiscale ou la créance d’intérêt moratoire ne soit prescrite ou qu’elle soit devenue valablement exécutoire par le biais d’une décision entrée en force avant le 1^erjuillet 2011. Les intérêts moratoires sont calculés une nouvelle fois si le contribuable remplit les conditions fixées à l’art. 16, al. 2^bis, et s’il en fait la demande. En cas de différence en faveur du contribuable, celle-ci est remboursée sans intérêt rémunératoire. La demande doit être déposée dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification.