Rapport sur les résultats

l’argument disant que les conséquences en cas de simple non-respect d’un délai sont très importantes pour les entreprises concernées.

Pour une mise en œuvre avec effet rétroactif

Une mise en œuvre avec effet rétroactif de la nouvelle réglementation est approuvée par trois cantons (BE, GE, ZG), cinq partis (PBD, PDC, PLR, pvl, UDC) et quinze organisations / associations / sociétés (Amcham, Chabrier Avocats, economiesuisse, FER, Chambre de commerce des deux Bâle, KPMG, PPG Industries, pwc, ASB, usam, STSA, ASA,

SwissHoldings, Chambre fiduciaire, Fiduciaire Suisse).

Onze participants (PLR, Amcham, Chabrier Avocats, economiesuisse, KPMG, pwc, PPG Industries, STSA, SwissHoldings, ASA, Chambre fiduciaire) précisent qu’une correction ultérieure en raison du durcissement de la pratique de l’AFC est indispensable. L’évolution des recettes fiscales de la Confédération montre que les recettes ont augmenté fortement du fait des amendes et des intérêts moratoires entre 2012 et 2013. Cela prouve, pour eux, que la pratique a été durcie sans que les entreprises n’aient eu le temps de s’y préparer. Ils considèrent que les contribuables surpris par les changements législatifs qui ont déclaré ultérieurement des dividendes du groupe jusqu’alors, par inadvertance, non déclarés,

doivent être protégés pour des raisons d’égalité et de légalité (pvl, PLR, Chabrier Avocats, Chambre de commerce des deux Bâle, KPMG, STSA, SwissHoldings). La FER, le pvl et PPG Industries considèrent qu’une correction est importante ne serait-ce que parce qu’elle permet d’éliminer ultérieurement les conséquences graves pour les entreprises concernées.

D’après pwc, la Chambre fiduciaire et Fiduciaire Suisse, une correction ultérieure est

indiquée également pour des raisons d’égalité et de légalité. Dans le cas contraire, certaines entreprises auraient encore pu profiter d’une pratique libérale, tandis que d’autres, qui avaient exactement le même comportement, se seraient vu infliger des intérêts moratoires dont le montant aurait pu mettre leur survie en danger.

La Chambre de commerce des deux Bâle indique qu’une disposition transitoire ne fait sens que s’il s’agit de créances fiscales entrées en force, car les créances non encore entrées en force se verraient automatiquement appliquer la nouvelle disposition (Lex mitior).

La FER précise qu’un effet rétroactif n’est acceptable que dans la mesure où il profite au contribuable. Chabrier Avocats et STSA considèrent qu’une mise en œuvre rétroactive est compatible avec les principes de la législation suisse.

Abstention / aucune réponse

Le Tribunal fédéral n’a pas exprimé son avis.

4.4 Quelle réglementation privilégier en cas de mise en œuvre avec effet rétroactif?

Condensé

Si une mise en œuvre avec effet rétroactif est adoptée, une majorité de 29 participants (19 cantons et la CDF, 2 partis, 7 organisations / associations / sociétés) est favorable à une rétroactivité selon la proposition de la majorité de la commission, d’après laquelle la

nouvelle réglementation devrait s’appliquer également aux créances fiscales échues à compter de l’année civile 2011. Huit participants (1 canton, 4 partis, 3 organisations /